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05-21468 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Numéro de cause 05-21468
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An attorney filed a notice of pure and simple withdrawal of an appeal previously lodged on behalf of one party against a decision rendered by the Court of Appeal of Rennes in favor of several other named parties. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal and consequently ruled to accept the relinquishment of the appeal, ordered the withdrawing party to bear the costs, and further condemned that party to pay a specified global sum to certain prevailing parties based on the provisions of the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Costs: The Court of Cassation acknowledged the withdrawal and consequently ruled to accept the relinquishment of the appeal, ordered the withdrawing party to bear the costs, and further condemned that party to pay a specified global sum to certain prevailing parties based on the provisions of the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépens de mandataire professionnel retrait de l'assistance judiciaire commandement de payer frais de déménagement réduction de l'amende remise des frais de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to order payment of costs to the opposing parties.
Généré par l'IA
94-11748
Withdrawal of Appeal with Award of Costs
12-14010
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation and Allocation of Costs
91-19920
Withdrawal of Appeal and Costs Award
17-31369
Appeal Withdrawal and Cost Award
03-43536
Withdrawal of Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to order payment of costs to the opposing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 octobre 2006, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Augustin X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 27 septembre 2005, au profit de MM. Michel, Y..., Roger et Alain X..., et de Mmes Z..., A... et Maryvonne et Christiane B... ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à M. Augustin X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. Augustin X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Augustin X... à payer à MM. Y... et Alain X... et à Mme Christiane B... la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.