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05-21126 Généré par l'IA

Comtoise Clock Mechanism Discrepancy

Numéro de cause 05-21126
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A purchaser of a clock described as a "Comtoise clock" sued the seller for rescission of the sale after discovering it contained a German mechanism instead of the expected specific "cage fer" mechanism characteristic of traditional Comtoise clocks. The appellate court rejected the claim, finding the purchase order lacked specific details about the mechanism and that other features also defined traditional Comtoise clocks. However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that by acknowledging the "cage fer" movement was a characteristic of traditional clocks of that type, the lower court established that the delivered item did not conform to the implied specifications of the agreed-upon sale, thereby violating the article of the Civil Code concerning the seller's obligation to deliver a conforming item.

Regeste Legislator

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article 1604 du code civil, Vu l'article 1604 du code civil, Condamne M. Y... aux dépens; Comtoise Clock Mechanism Discrepancy: The appellate court rejected the claim, finding the purchase order lacked specific details about the mechanism and that other features also defined traditional Comtoise clocks. However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that by acknowledging the "cage fer" movement was a characteristic of traditional clocks of that type, the lower court established that the delivered item did not conform to the implied specifications of the agreed-upon sale, thereby violating the article of the Civil Code concerning the seller's obligation to deliver a conforming item.

Mots-clés

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motifs de cassation vente avec réserve de spécification défaut de la chose vente mobilière abus de droit contrefaçon de brevet

Dispositions légales citées

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article 1604 du code civil
Vu l'article 1604 du code civil :
Vu l'article 1604 du code civil
This article provided the main legal ground for the cassation because the lower court violated it by misapplying the conformity rules regarding the sold item.
Condamne M. Y... aux dépens
This order imposes the costs of the cassation proceeding on the losing party.
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11-25405
Buyer v. Seller: Non-Conforming Goods and Partial Repurchase Price
1995-1222
Buyer's Right to Avoid Sale Contract Due to Non-Conforming Grinding Machines
22-12901
Seller vs. Buyer: Lack of Conformity Raised Sua Sponte
10-19709
Sales Contract Dispute Over Alarm System Non-Conformity
JURITEXT000006941869
Buyer v. Seller: Non-Conforming Custom Desk Rescission and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1604 du code civil

This article provided the main legal ground for the cassation because the lower court violated it by misapplying the conformity rules regarding the sold item.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon

This is the operative order indicating the full cassation of the lower court's decision.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée

This is the procedural order remanding the case to a different panel of the court of appeal for further proceedings.

Condamne M. Y... aux dépens

This order imposes the costs of the cassation proceeding on the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 1604 du code civil :

Attendu que M. X... a acquis, le 15 avril 2001, lors d'une vente publique organisée par M. Y..., une horloge comtoise du Haut-Jura, pour un montant de 6.500 francs ; qu'ayant découvert que cette horloge n'était pas dotée d'un mécanisme "cage fer" spécifique aux horloges de ce type mais d'un mécanisme de fabrication allemande, M. X... a assigné le vendeur en résolution de la vente pour défaut de conformité ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le bon de commande, qui portait mention d'une "horloge comtoise" avec "mécanisme à poids", ne comportait aucune précision concernant ce mécanisme, que rien n'établissait l'intention de M. X... d'acquérir une horloge munie d'un mouvement "cage fer" et qu'en outre les spécificités des horloges comtoises traditionnelles ne portaient pas seulement sur un tel mouvement mais aussi sur la forme de l'horloge et du balancier ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'horloge offerte à la vente sous l'acception "comtoise", sans restriction, ne comportait pas l'une des spécifications dont elle reconnaissait par ailleurs qu'elle caractérisait les horloges traditionnelles de ce type, ce dont il résultait que la chose délivrée n'était pas conforme aux spécificités convenues par les parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.