Court of Cassation: Correction of Corporate Succession in Case Records
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, exercising its power under Article 462 of the New Code of Civil Procedure, addressed a procedural error where prior rulings failed to specify that one of the corporate parties had been succeeded by another entity, the current holder of the rights. The Court ruled that an omission in the case records regarding the substitution of the company formerly known as Kidder Peabody and Co limited by Kidder Peabody and Co Gmbh, a fact not confirmed by existing case documents, must be rectified to accurately reflect the current legal representation of the defendant in the previously issued judgments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau code de procédure civile, article 1034 du nouveau code de procédure civile; Court of Cassation: Correction of Corporate Succession in Case Records: The Court ruled that an omission in the case records regarding the substitution of the company formerly known as Kidder Peabody and Co limited by Kidder Peabody and Co Gmbh, a fact not confirmed by existing case documents, must be rectified to accurately reflect the current legal representation of the defendant in the previously issued judgments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for the Court's power to rectify the material error in the previous ruling.
This provision is cited to specify that the time limit specified therein only begins to run from the notification of the present rectification decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que la société Kidder Peabody and Co Gmbh est venue aux droits de la société Kidder Peabody and Co limited ; que les arrêts susvisés ne le précisent pas, aucune pièce n'ayant été produite au dossier pour confirmation ; qu'il y a donc lieu de réparer cette omission ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 1263 F-D du 24 mai 2006 sera rectifié comme suit :
- page 1 : lire :
"Sur la requête présentée par la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, au nom de M. Patrick X..., demeurant ..., 92200 Neuilly-sur-Seine, et tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 489 F-D rendu le 8 mars 2005 par la Cour de cassation, chambre sociale, dans l'affaire l'opposant à :
1 / la société Kidder Peabody and Co Inc, dont le siège est One World Trade Center, 101 St Floor, 10048 New York NY (USA), et actuellement 1285, avenue of Americas, 37e Floor, New York 10019, Etats-Unis d'Amérique,
2 / la société Kidder Peabody and Co limited, devenue la société Kidder Peabody and Co Gmbh, dont le siège est Bahnhofstrasse 7, chez Schlumpf and Partner Treuhand AG, 6301 Zug (Suisse) ;"
Dit que dans l'arrêt n° 489 F-D du 8 mars 2005, la dénomination et le siège social de la société Kidder Peabody and Co Gmbh, aux droits de la société Kidder Peabody and Co limited seront rectifiés comme précisé ci-dessus ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite des arrêts rectifiés ;
Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Dit que sur les diligences du procureur général, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six ;
Où étaient présents : M. Texier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président ; M. Blatman, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Foerst, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre.