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04-43057 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Exceeded Appellate Jurisdiction Threshold

Numéro de cause 04-43057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal to the Court of Cassation was declared inadmissible because the decision being challenged exceeded the final appellate jurisdiction threshold for the labor tribunal, as established by articles 40 and 605 of the new civil procedure code, which dictates that decisions above this limit are subject to appeal rather than immediate review by the highest court.

Regeste Legislator

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Article 605 du nouveau code de procédure civile, Article 40 du nouveau code de procédure civile, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Inadmissibility Due to Exceeded Appellate Jurisdiction Threshold: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.

Mots-clés

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article du CPC examen en cassation recevabilité du recours incident limitation du pouvoir d'examen méconnaissance des règles de compétence limite légale maximale

Dispositions légales citées

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Article 605 du nouveau code de procédure civile
This article is cited to justify the declaration of inadmissibility of the appeal based on the amount in dispute.
Article 40 du nouveau code de procédure civile
This article is cited alongside Article 605 to determine the appealability of the lower court's decision.
Article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party's lawyer.
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04-48365
Jurisdictional Limit on Cassation Appeal
96-10604
Inadmissible Cassation Appeal Due to Jurisdictional Threshold Exceeded
01-40379
Appeal Inadmissible Due to Jurisdictional Threshold Exceeded
97-43461
Appeal Inadmissibility Based on Jurisdiction Threshold
04-40560
Appeal Inadmissibility Due to Prior Appealability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 605 du nouveau code de procédure civile

This article is cited to justify the declaration of inadmissibility of the appeal based on the amount in dispute.

Article 40 du nouveau code de procédure civile

This article is cited alongside Article 605 to determine the appealability of the lower court's decision.

Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party's lawyer.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que les décisions qui excèdent le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes sont susceptibles d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Le Louisiana aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Le Louisiana à payer à Me Ricard la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.