Severance Indemnity Calculation for Long-Term Bank Employee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed in 2002 after long tenure, sought the payment of a contractual severance indemnity based on the banking collective agreement, and the lower court awarded €112,450.11 by calculating the maximum indemnity based on a fixed salary component and subtracting prior payments. The High Court quashed this decision, ruling that the lower court incorrectly applied Article 26-2 of the collective agreement, which limits the indemnity for senior employees hired before the end of 1999 to 24 times a monthly amount equal to 1/13th of the annual base salary, and substituted the correct amount of €98,020.31 based on the applicable legal rule.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 26-2 de la convention collective nationale de la banque, article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Severance Indemnity Calculation for Long-Term Bank Employee: The High Court quashed this decision, ruling that the lower court incorrectly applied Article 26-2 of the collective agreement, which limits the indemnity for senior employees hired before the end of 1999 to 24 times a monthly amount equal to 1/13th of the annual base salary, and substituted the correct amount of €98,020.31 based on the applicable legal rule.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was violated by the Court of Appeal regarding the calculation of the maximum conventional severance indemnity.
Applied to allow the Court of Cassation to rule on the merits and terminate the dispute without referral after partial cassation.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request (likely for costs under this article).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 26-2 de la convention collective nationale de la banque ;
Attendu que M. X... a été engagé le 1er juillet 1964 par le Crédit commercial de France puis a été muté le 1er mars 1970 à la Banque Kolb où il occupait en dernier lieu un poste de directeur d'agence à Saint-Dié ; que licencié le 19 juillet 2002, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement ;
Attendu que pour condamner la société Banque Kolb à payer à M. X... la somme de 112 450,11 euros à ce titre, l'arrêt attaqué énonce qu'en vertu des articles 26-2 et 39 de la convention collective de la banque applicable, M. X... qui justifiait de l'ancienneté requise, devait bénéficier d'une indemnité de licenciement calculée sur le 1/13e du salaire de base annuel, à l'exclusion de toute prime fixe ou exceptionnelle et de tout élément variable ; que l'indemnité conventionnelle maximale s'élevait en conséquence à la somme de 5 812 euros x 24 mois = 139 488 euros ; que la Banque Kolb devra payer à M. X... la somme de 139 488 euros - 27 037,89 euros = 112 450,11 euros ;
Qu'en statuant ainsi, alors que selon l'article 26-2 de la convention collective nationale de la Banque, le total de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour les salariés cadres engagés au plus tard le 31 décembre 1999 est limité à 24 x (13/14,5) d'une mensualité égale à 1/13e du salaire de base annuel (que le salarié a ou aurait perçu au cours des 12 derniers mois civils précédant la rupture du contrat de travail), la cour d'appel a violé le texte précité ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation étant en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la Banque Kolb à payer à M. X... la somme de 112 450,11 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 11 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne la Banque Kolb à payer à M. X... la somme de 98 020,31 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.