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05-41846 Généré par l'IA

Appeal Rejected on Valid Dismissal and No Moral Harassment Finding

Numéro de cause 05-41846
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a lower court decision that upheld the validity of a termination, finding that the stated reasons for dismissal were established and constituted a real and serious cause for termination, and further determining that no moral harassment could be attributed to the employer based on the facts and evidence presented.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Rejected on Valid Dismissal and No Moral Harassment Finding: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation disciplinaire interdiction de harcèlement décision motivée recours contre décision de renvoi recours du personnel annulation du congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive order to reject the requests for costs under this article.
Généré par l'IA
14-88163
Moral Harassment and Discrimination Case Dismissal Upheld
16-13310
Employer Appeal on Moral Harassment Finding and Dismissal Nullity
13-81626
Cassation Rejects Moral Harassment Appeal Against Superiors
08-43322
Employer Appeal Rejected in Moral Harassment Case Involving Multiple Disciplinary Sanctions
19-81051
Appeal Regarding Moral Harassment Investigation Dismissal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive order to reject the requests for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé, d'une part, que les griefs énoncés par la lettre de licenciement étaient établis et en a déduit qu'ils constituaient une cause réelle et sérieuse de rupture et, d'autre part, qu'aucun fait de harcèlement moral ne pouvait être reproché à l'employeur ;

Que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.