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05-13357 Généré par l'IA

Bank Relief from Time Bar in Insolvency Appeal

Numéro de cause 05-13357
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case involves an appeal seeking the cassation of a commercial court judgment that upheld a regional bank's request to be relieved from the time bar on declaring its claim in the insolvency proceedings of an individual, which had been opened in 1992. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, under the applicable version of the Insolvency Law of January 25, 1985, no appeal in cassation could be lodged against judgments where the court rules on an appeal against an order issued by the supervisory judge within the scope of their powers, which described the contested judgment concerning the application for relief from the time bar.

Regeste Legislator

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Bank Relief from Time Bar in Insolvency Appeal: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, under the applicable version of the Insolvency Law of January 25, 1985, no appeal in cassation could be lodged against judgments where the court rules on an appeal against an order issued by the supervisory judge within the scope of their powers, which described the contested judgment concerning the application for relief from the time bar.

Mots-clés

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insolvabilité droit bancaire domaine de la loi du contrat forclusion de l'action délais de recours action en libération de dette
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JURITEXT000019172449
Appeal Admissibility and Time Bar Application in Bank Liquidation
04-13711
Creditor's Appeal Denied on Time Bar Relief in Liquidation Proceedings
92-15488
Commercial Court Judgment Appeal on Time Bar Inadmissible
97-21288
Liquidation Claim Time-Bar Confirmation Appeal
94-12264
Third-Party Opposition to Relief from Time Bar in Liquidation Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994

This provision establishes the inapplicability of appeal by cassation against judgments ruling on appeals against orders issued by the bankruptcy judge within the limits of their powers, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.

article 53 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994

This provision is cited to confirm that the contested judgment ruled on an appeal against an order issued by the bankruptcy judge concerning an action for reinstatement after the forfeiture period, which falls under the scope of the inadmissibility rule.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevé d'office, après avertissement délivré aux parties :

Attendu que M. X... demande la cassation d'un jugement (tribunal de commerce de Bordeaux, 23 juillet 2003), qui a relevé la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest, aux droits de laquelle vient la caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine, de la forclusion par elle encourue dans la déclaration de sa créance au passif de la procédure collective de M. X..., ouverte le 21 juillet 1992 ;

Mais attendu qu'en application de l'article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, applicable en la cause, il ne peut être exercé de recours en cassation à l'encontre des jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ; que tel est le cas du jugement attaqué qui a statué sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire, conformément à l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, sur une action en relevé de forclusion ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.