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05-18238 Généré par l'IA

Cassation Court Overturns Refusal of Tax Order for Appeal Costs Due to Procedural Violations

Numéro de cause 05-18238
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a decision by a lower court's first president who refused to grant a tax order for appeal costs awarded to one party following a dispute with the opposing parties. The court found that the first president violated procedural rules by failing to notify the requesting party (the defendant in the cost contestation) to present observations, and further erred by incorrectly concluding that a disagreement over the amount of costs due required a separate substantive proceeding rather than being resolved through the prescribed cost verification process.

Regeste Legislator

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articles 16 et 709 du nouveau code de procédure civile, articles 52, 704, 709 et 710 du nouveau code de procédure civile, Condamne les défendeurs aux dépens; Cassation Court Overturns Refusal of Tax Order for Appeal Costs Due to Procedural Violations: The court found that the first president violated procedural rules by failing to notify the requesting party (the defendant in the cost contestation) to present observations, and further erred by incorrectly concluding that a disagreement over the amount of costs due required a separate substantive proceeding rather than being resolved through the prescribed cost verification process.

Mots-clés

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frais de la procédure violation des règles de procédure motifs de cassation bénéfice autorité judiciaire fiscale revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

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articles 16 et 709 du nouveau code de procédure civile
These articles were violated by the First President in rejecting the request for a tax order, as the interested party was not called to present observations.
articles 52, 704, 709 et 710 du nouveau code de procédure civile
These articles were violated by the First President for misinterpreting his powers by rejecting the tax order request in the presence of a dispute over the amount of costs.
Condamne les défendeurs aux dépens
The defendants were ordered to pay the costs of the cassation proceedings.
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09-15706
Cassation Court Overturns Reversal of Tax Search Authorization
05-20161
Successor Lawyer's Fee Reduction Overturned Due to Procedural Violation
96-11834
Appeal Against Cost Taxation Inadmissible Due to Procedural Defect
06-18699
Supreme Court Overturns Appeal Court Decision on Legal Cost Taxation Due to Insufficient Justification
14-20239
Cassation Court Overturns Fee Taxation Standard for Procedural Representative Fees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 16 et 709 du nouveau code de procédure civile

These articles were violated by the First President in rejecting the request for a tax order, as the interested party was not called to present observations.

articles 52, 704, 709 et 710 du nouveau code de procédure civile

These articles were violated by the First President for misinterpreting his powers by rejecting the tax order request in the presence of a dispute over the amount of costs.

Condamne les défendeurs aux dépens

The defendants were ordered to pay the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, et les productions, qu'à l'occasion d'un litige opposant Mme X... à MM. Y..., Michel Z... et Pierre Z..., ces derniers ont été condamnés aux dépens d'appel ; que le certificat de vérification des dépens, délivré par le greffier en chef à la requête de Mme X..., a été contesté ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 16 et 709 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le premier président a débouté Mme X... de sa demande d'ordonnance de taxe ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de la décision attaquée ni des pièces de la procédure que Mme X..., qui était défenderesse à la contestation, ait été appelée à présenter ses observations, le premier président a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen :

Vu les articles 52, 704, 709 et 710 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande d'ordonnance de taxe, l'ordonnance énonce que les parties sont en désaccord depuis plusieurs années sur le montant des sommes effectivement dues à Mme X... mais que ce n'est pas par le biais de la vérification des dépens que ce différend peut être réglé mais par une véritable instance au fond ;

Qu'en statuant ainsi, en présence d'une contestation portant sur le montant des dépens, le premier président a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 juin 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.