Sickness Insurance Fee Sector Admission Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the initial judgment, which concerned a dispute over a sickness insurance fund's decision regarding fee sector admission and was therefore deemed to involve an indeterminate claim, was correctly considered appealable rather than final, pursuant to articles concerning the finality of judgments and the relevant social security code, even though it was incorrectly qualified as being in the final instance by the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.144-1 du code de la sécurité sociale, article 1015 du nouveau code de procédure civile, article 40, 125 et 605 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Sickness Insurance Fee Sector Admission Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relied on this article regarding the admissibility of the appeal after informing the parties.
These articles were cited in conjunction with Article L.144-1 CSS to determine the nature and appealability of the judgment below.
This article was cited in conjunction with procedural articles regarding the underlying dispute.
This article was applied to reject the request for costs made by M. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen d'irrecevabilité relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
Vu les article 40, 125 et 605 du nouveau code de procédure civile ensemble l'article L.144-1 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance où M. X... contestait une décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant de l'admettre dans le secteur à honoraire différent ; que dès lors, la demande étant indéterminée, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.