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05-17929 Généré par l'IA

Social Security Reimbursement Claim: Procedural Violation in Raising Prescription *Ex Officio*

Numéro de cause 05-17929
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court overturned a social security tribunal's decision, which had dismissed a claim for reimbursement of improperly paid benefits as inadmissible by unilaterally raising the issue of prescription (statute of limitations). The High Court reasoned that under the principle of contradiction, a judge cannot base a decision on grounds raised *ex officio* without first inviting the parties to present their observations, and since the defendant was absent and the claimant was not shown to have been invited to respond to the prescription argument, the procedural rule was violated.

Regeste Legislator

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article 16, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Social Security Reimbursement Claim: Procedural Violation in Raising Prescription *Ex Officio*: The High Court reasoned that under the principle of contradiction, a judge cannot base a decision on grounds raised *ex officio* without first inviting the parties to present their observations, and since the defendant was absent and the claimant was not shown to have been invited to respond to the prescription argument, the procedural rule was violated.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations de sécurité sociale violation des règles de procédure prescription délai de prescription litige d'assurances sociales rétablissement des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

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article 16, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile
This article established the ground for the cassation because the lower court violated the principle of contradiction by raising the statute of limitations ex officio without inviting observations.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was used to rule on the request for costs related to Article 700 (costs incurred during litigation).
Condamne M. X... aux dépens
This order addresses the allocation of legal costs.
Généré par l'IA
09-12061
Social Security Reimbursement Prescription Period Ruling
14-21966
Social Security Fund Reimbursement Claim Reinstated Over Prescription Period Dispute
03-30563
Social Security Fund Reimbursement Improperly Paid Benefits Prescription Period Lack of Contradiction
98-21757
Social Security Reimbursement Appeal and Judicial Review of Commission Decision
22-15691
Social Security Fund Reimbursement Appeal on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 16, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile

This article established the ground for the cassation because the lower court violated the principle of contradiction by raising the statute of limitations ex officio without inviting observations.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was used to rule on the request for costs related to Article 700 (costs incurred during litigation).

Condamne M. X... aux dépens

This order addresses the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins de voir condamner M. X... à lui rembourser des prestations indûment versées ; que pour déclarer cette demande irrecevable, le jugement attaqué a relevé d'office la prescription de l'action ;

Attendu, cependant, que M. X... n'étant ni présent ni représenté à l'audience, la fin de non-recevoir tirée de la prescription ne peut être présumée avoir été débattue entre les parties ; qu'il ne ressort d'aucune des mentions du jugement que le tribunal a préalablement invité la caisse à présenter ses observations ;

En quoi il a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mai 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Valenciennes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.