Bank Foreclosure on Marital Home After Novation Dispute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 janvier 2005) et les productions, que, par un acte notarié du 25 janvier 1993, la société Commerzbank (la banque) a consenti aux époux X... un prêt garanti par une hypothèque prise sur un immeuble commun inscrit au livre foncier d'Oberhoffen-sur-Moder ; qu'après le divorce des emprunteurs, l'immeuble a été attribué à Mme Y... ; qu'un tribunal d'instance ayant, à la requête de la banque, ordonné l'adjudication forcée de l'immeuble, Mme Y... a formé un pourvoi immédiat de droit local à l'encontre de l'ordonnance ; que le tribunal a rétracté sa décision, au motif que la créance initiale était éteinte par suite d'une novation, intervenue en 1997, résultant de la substitution au prêt initial d'un nouveau prêt consenti seulement à Mme Y... ; que la banque ayant à son tour formé un pourvoi immédiat, le tribunal a maintenu sa décision et transmis le dossier de l'affaire à la cour d'appel ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné l'adjudication forcée de l'immeuble et commis un notaire aux fins de procéder aux opérations d'adjudication, alors, selon le moyen :

1 / que la novation par changement de débiteur entraîne la création d'une obligation civile nouvelle qui se substitue à celle dont elle assure l'extinction et emporte disparition des sûretés grevant l'obligation ancienne éteinte ; que tout en constatant que le prêt initial souscrit par les époux Z... le 25 janvier 1993 avait été substitué par un nouveau crédit consenti à la seule Mme Y... en 1997 d'un montant différent en raison de la modification de la situation personnelle des époux divorcés en 1996, la cour d'appel, qui s'est cependant fondée sur une circonstance inopérante tirée du maintien de l'inscription de l'hypothèque au livre foncier à laquelle la société Commerzbank n'aurait pas renoncé, pour en déduire que la créance du titulaire de la sûreté n'était pas éteinte par l'effet de la novation intervenue par l'effet de l'acte de 1997, n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations au regard des articles 1271 et 1279 du code civil ;

2 / que les privilèges et hypothèques primitifs de la créance ne peuvent être réservés qu'avec le consentement des propriétaires des biens grevés pour la garantie de l'exécution de l'engagement du nouveau débiteur ; qu'en maintenant dès lors l'affectation hypothécaire pour garantie de l'obligation nouvelle née de la souscription du nouvel emprunt par Mme Y..., propriétaire du bien grevé, sans constater son accord exprès dans le sens de cette réservation, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1279, alinéa 2, du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'une novation par changement de débiteur, a relevé, par un motif non critiqué par le pourvoi, que l'exécution forcée était poursuivie en vertu d'une affectation hypothécaire constituant en soi, aux termes de l'article 794, 5 du code de procédure civile locale, un titre exécutoire et que la créance de la banque, titulaire de la sûreté, n'était pas éteinte ;

qu'il s'ensuit que le moyen, qui invoque la méconnaissance de textes dont la cour d'appel n'a pas fait application, est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.