Social Security Fund Collection Notices Over Unpaid Provisional Contributions Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation partially quashed a lower court decision that had cancelled collection notices (contraintes) issued by a social security fund for unpaid provisional contributions because the lower court mistakenly believed the debts were not yet due when the payment reminders (mises en demeure) were sent. The Court of Cassation reasoned that provisional social security contributions for non-salaried workers, due in semi-annual installments, were legally due by fixed dates (February 15th and July 31st) regardless of when the actual semester ended, meaning the collection procedures initiated based on these due dates for the years 2001 through the first half of 2004 were valid, except for the collection notices pertaining specifically to the first semester of 2002.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 627 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Social Security Fund Collection Notices Over Unpaid Provisional Contributions Validity: The Court of Cassation reasoned that provisional social security contributions for non-salaried workers, due in semi-annual installments, were legally due by fixed dates (February 15th and July 31st) regardless of when the actual semester ended, meaning the collection procedures initiated based on these due dates for the years 2001 through the first half of 2004 were valid, except for the collection notices pertaining specifically to the first semester of 2002.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the rules regarding provisional social security contributions that were violated by the lower court's decision.
This procedural article was used to rule without referral after partially cassating the judgment.
This article was applied to reject the request concerning procedural costs (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 633-10, L. 136-6 (dans ses rédactions respectivement applicables aux cotisations de 2001, 2002, 2003 et de 2004), D. 633-5 et D. 633-7, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la cotisation provisionnelle d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès du régime des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerçantes, due au titre d'une année civile, est répartie en deux fractions semestrielles, exigibles respectivement le 1er janvier et le 1er juillet, et doit être versée directement par l'assuré au siège de la caisse dont il relève, le 15 février et le 31 juillet au plus tard ;
Attendu, selon le jugement en dernier ressort attaqué, que la caisse Organic Carbof Cavicorg a, les 15 octobre 2001, 29 novembre 2002, 14 avril 2003, 29 septembre 2003 et 19 avril 2004, notifié à M. X..., qui exerce une activité commerciale, cinq mises en demeure aux fins de recouvrement des cotisations provisionnelles afférentes à l'année 2001, à l'année 2002, au premier semestre 2003, au second semestre 2003 et au premier semestre 2004, et lui a délivré, le 21 septembre 2004, trois contraintes ;
Attendu que, pour accueillir l'opposition de l'intéressé, le jugement énonce que, à l'exception du premier semestre 2002, les créances de la caisse n'étaient pas exigibles au motif que les mises en demeure avaient été émises alors que les semestres ou l'année n'étaient pas échus ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les cotisations provisionnelles étaient respectivement échues les 15 février 2001, 31 juillet 2001, 31 juillet 2002, 15 février 2003, 31 juillet 2003 et 15 février 2004, le tribunal a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé les contraintes relatives aux cotisations provisionnelles autres que celle afférente à la période du premier semestre 2002, le jugement rendu le 3 mai 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Martinique ;
DIT n'y voir lieu à renvoi ;
Dit valides les contraintes litigieuses ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse Organic Carbof Cavicorg ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.