Social Security Fund v. Artisan: Validity of Enforcement Measures for Provisional Contributions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns the validity of enforcement measures (mise en demeure and contraintes) initiated by a social security fund for the recovery of provisional non-salaried worker contributions for various semesters between 2002 and 2004 against an artisan. The lower court had partially annulled the enforcement measures, ruling that several demands were premature because they were issued before the relevant semester due dates had passed, except for the first semester of 2002. The High Court quashed this decision in part, reasoning that the provisional contributions for each semester were due by specific, established deadlines (July 31st or February 15th, depending on the semester), and since the lower court incorrectly assumed the claims were not yet due, it violated the applicable social security regulations, thus validating the enforcement measures except for those concerning the first semester of 2002.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 633-10, L. 131-6, D. 633-5, D. 633-7, alinéa 1er, article 627 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Social Security Fund v. Artisan: Validity of Enforcement Measures for Provisional Contributions: The lower court had partially annulled the enforcement measures, ruling that several demands were premature because they were issued before the relevant semester due dates had passed, except for the first semester of 2002. The High Court quashed this decision in part, reasoning that the provisional contributions for each semester were due by specific, established deadlines (July 31st or February 15th, depending on the semester), and since the lower court incorrectly assumed the claims were not yet due, it violated the applicable social security regulations, thus validating the enforcement measures except for those concerning the first semester of 2002.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning leading to the partial cassation concerning the payment deadlines for provisional contributions.
Cited in the reasoning leading to the partial cassation concerning the payment deadlines for provisional contributions.
Cited in the reasoning leading to the partial cassation concerning the payment deadlines for provisional contributions.
Cited in the reasoning leading to the partial cassation concerning the payment deadlines for provisional contributions.
Used by the Court to rule on the cassation and state that there is no need for referral.
Cited in the final order regarding the rejection of the request for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 633-10, L. 131-6 (dans ses rédactions respectivement applicables aux cotisations de 2002, 2003 et 2004), D. 633-5 et D. 633-7, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la cotisation provisionnelle d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès du régime des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerçantes, due au titre d'une année civile, est répartie en deux fractions semestrielles, exigibles respectivement le 1er janvier et le 1er juillet, et doit être versée directement par l'assuré au siège de la caisse dont il relève, le 15 février et le 31 juillet au plus tard ;
Attendu, selon le jugement en dernier ressort attaqué, que la caisse Organic Carbof Cavicorg a, les 29 novembre 2002, 14 avril 2003, 29 septembre 2003 et 19 avril 2004, notifié à M. X..., qui exerce une activité commerciale, quatre mises en demeure aux fins de recouvrement des cotisations provisionnelles afférentes aux premier et second semestres 2002, au premier semestre 2003, au second semestre 2003 et au premier semestre 2004, et lui a délivré, le 20 septembre 2004, trois contraintes ;
Attendu que, pour accueillir l'opposition de l'intéressé, le jugement énonce que, à lexception du premier semestre 2002, les mises en demeure ont été émises alors que les semestres n'étaient pas échus et que, de ce fait, les créances de la caisse n'étaient pas exigibles ;
Qu'en statuant ainsi alors que les cotisations provisionnelles étaient respectivement échues les 31 juillet 2002, 15 février 2003, 31 juillet 2003 et 15 février 2004, le tribunal a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé les contraintes relatives aux cotisations provisionnelles autres que celle afférente à la période du premier semestre 2002, le jugement rendu le 3 mai 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Martinique ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit valides les contraintes litigieuses ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse Organic Carbof Cavicorg ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.