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06-13401 Généré par l'IA

Social Security Costs Waiver in Employment Accident Appeal

Numéro de cause 06-13401
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who suffered an employment accident sought to have their employer's inexcusable fault recognized by the social security court, but the lower court confirmed the initial judgment dismissing all claims and ordered the individual to pay court costs. The high court quashed the appellate decision solely on the grounds that it violated the relevant social security code provision, which mandates that proceedings before social security courts are free of charge, precluding any order for the payment of costs, and consequently ruled that there was no need for referral back to the lower court.

Regeste Legislator

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Article R. 144-6, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, article 627 du nouveau code de procédure civile; Social Security Costs Waiver in Employment Accident Appeal: The high court quashed the appellate decision solely on the grounds that it violated the relevant social security code provision, which mandates that proceedings before social security courts are free of charge, precluding any order for the payment of costs, and consequently ruled that there was no need for referral back to the lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité sociale procédure d'action en matière d'assurances sociales constitution de sûretés renonciation aux prestations d'assurance rente d'invalidité de l'assurance-accidents paiement de l'arriéré

Dispositions légales citées

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Article R. 144-6, alinéa 1, du code de la sécurité sociale
The court used this article to justify the cassation because the Court of Appeal incorrectly ordered the payment of costs in a social security procedure, which is supposed to be free.
article 627 du nouveau code de procédure civile
The court applied this article to resolve the substance of the case without referral after the partial cassation.
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07/04388
Appeal Regarding On-the-Job Accident and Employer Fault under Social Security Law
00-10585
Employee Accident Liability and Social Security Reimbursement Appeal
64-93256
Work Accident Injuries Appeal Regarding Social Security Fund Joinder
08-10550
Social Security Benefits and Expense Reimbursement Appeal Over Procedural Error
12-18074
Employee Compensation for Work Accident Injuries and Social Security Coverage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 144-6, alinéa 1, du code de la sécurité sociale

The court used this article to justify the cassation because the Court of Appeal incorrectly ordered the payment of costs in a social security procedure, which is supposed to be free.

article 627 du nouveau code de procédure civile

The court applied this article to resolve the substance of the case without referral after the partial cassation.

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute-Provence aux dépens

This is the final disposition regarding the costs incurred before the Court of Cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 144-6, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., victime le 16 juillet 1999 d'un accident du travail, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur ;

Attendu que l'arrêt, après avoir confirmé le jugement ayant débouté Mme X... de toutes ses demandes, l'a condamnée aux dépens ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la procédure devant les juridictions de sécurité sociale est gratuite et sans frais, de sorte qu'il ne peut y avoir de condamnation aux dépens, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... aux dépens, l'arrêt rendu le 9 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute-Provence aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.