Social Security Pension Appeal Over Procedural Notification of Submission Closure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sought an disability pension after an administrative body refused his claim, leading to an appeal where the appellate court excluded the administrative body's submissions dated after the instruction was closed, ruling in favor of the employee for a higher pension category. The high court overturned this decision because, according to specific social security procedure, the closure order must be notified by registered mail, meaning its effect cannot predate the actual receipt by the party, and the appellate court failed to ascertain the date the administrative body learned of the closure, thus lacking a legal basis for its decision to exclude the submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 143-29 du code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau code de procédure civile; Social Security Pension Appeal Over Procedural Notification of Submission Closure: The high court overturned this decision because, according to specific social security procedure, the closure order must be notified by registered mail, meaning its effect cannot predate the actual receipt by the party, and the appellate court failed to ascertain the date the administrative body learned of the closure, thus lacking a legal basis for its decision to exclude the submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the reasoning leading to the cassation of the lower court's decision regarding the procedural irregularity concerning the date of closure of instruction.
This article was applied to reject the claim for costs made by the Caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 15, 135 , 668 , 669 et 783 du nouveau code de procédure civile , ensemble l'article R. 143-29 du code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur pourvoi après cassation (chambre sociale, 12 décembre 2002, n° W 01-20.562), que M. X..., salarié de la société Yoplait, a sollicité l'attribution d'une pension d'invalidité de 2e catégorie à compter du 17 juin 1997 ; que la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) ayant refusé de faire droit à sa demande, il a saisi la juridiction du contentieux de l'incapacité d'un recours ;
Attendu que pour écarter des débats les pièces et observations de la CMSA, postées le 7 décembre 2004, et dire que M. X... devait bénéficier d'une pension d'invalidité de 1re catégorie à la date du 17 juin 1997, l'arrêt énonce que l'ordonnance prononçant la clôture de l'instruction est intervenue le 6 décembre 2004 ,et qu'en conséquence les observations de la CMSA postées le 7 décembre 2004 et parvenues le 10 décembre au secrétariat de la cour doivent être écartées des débats au regard des dispositions visées à l'article 783 du nouveau code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article R. 143-29 du code de la sécurité sociale que, s'agissant de la procédure suivie devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, l'ordonnance de clôture doit être notifiée à chacune des parties, sous pli recommandé avec accusé de réception, de sorte qu'elle ne saurait produire d'effet antérieurement à la date de remise de la lettre recommandée à chaque partie concernée, la cour nationale, qui n'a pas recherché à quelle date la CMSA avait eu connaissance de la clôture de l'instruction, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2005, entre les parties, par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.