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05-20479 Généré par l'IA

Expropriation Indemnity Fixation Based on Incomplete Consideration of Amicable Agreements

Numéro de cause 05-20479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court partially cassated a decision regarding the fixation of expropriation indemnities because the appellate court based the compensation solely on pre-declaration of public utility amicable agreements, failing to consider the full scope of Article L. 13-16 of the Expropriation Code, which mandates taking into account amicable agreements concluded with a specified majority of owners and surface area. The Court also dismissed an appeal ground concerning the nullity of the initial judgment due to lack of standing for the appellants, as the appellate court was seized by the devolutive effect of the appeal.

Regeste Legislator

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article L. 13-16, alinéa 1er, du code de l' expropriation, article 700 du nouveau code de procédure civile; Expropriation Indemnity Fixation Based on Incomplete Consideration of Amicable Agreements: 13-16 of the Expropriation Code, which mandates taking into account amicable agreements concluded with a specified majority of owners and surface area. The Court also dismissed an appeal ground concerning the nullity of the initial judgment due to lack of standing for the appellants, as the appellate court was seized by the devolutive effect of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat d'expropriation nullité des ententes qualité pour recourir effets de l'arrêt épuration de l'état des charges indemnité pleine et entière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 13-16, alinéa 1er, du code de l' expropriation
This article was violated by the Court of Appeal in fixing the compensation by relying solely on prior amicable agreements.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was applied to order the defendant to pay a sum to the plaintiffs for costs.
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99-70210
Expropriation Compensation Based on Pre-Declaration Amicable Agreements
69-70136
Expropriation Compensation Based on Pre-Declaration Agreements
99-70200
Expropriation Compensation and Pre-Declaration Amicable Agreements
18-15711
Expropriation Indemnity Reassessment Required After Partial Cassation
88-70294
Expropriation Indemnity Dispute: Partial Quashing of Appellate Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 13-16, alinéa 1er, du code de l' expropriation

This article was violated by the Court of Appeal in fixing the compensation by relying solely on prior amicable agreements.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was applied to order the defendant to pay a sum to the plaintiffs for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel ayant statué sur l'appel du jugement dont elle était saisie par l'effet dévolutif, les demandeurs au pourvoi sont irrecevables, faute d'intérêt, à soutenir le moyen tiré de la nullité du jugement ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article L. 13-16, alinéa 1er, du code de l' expropriation ;

Attendu que sous réserve de l'article L. 13-17, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et les prendre pour base lorsqu'ils ont été conclus avec au moins la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées ;

Attendu que pour fixer les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l' expropriation au profit de la communauté des communes du pays de Wissembourg de parcelles leur appartenant, l'arrêt attaqué (Colmar, 28 juin 2005), qui fait application de l'article L. 13-16 du code de l' expropriation , retient, par motifs propres et adoptés, un prix basé uniquement sur celui fixé par des accords amiables conclus antérieurement à la déclaration d'utilité publique ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité du jugement du 15 avril 2004 en tant que la présence du commissaire du gouvernement violerait l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt rendu le 28 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon chambre des expropriations ;

Condamne la communauté des communes du Pays de Wissenbourg aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la communauté des communes du Pays de Wissenbourg, à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la communauté des communes du Pays de Wissenbourg ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.