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05-20415 Généré par l'IA

Tenants' Contractual Reimbursement Claim Denied

Numéro de cause 05-20415
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly denied the tenants' claim for reimbursement of a sum contractually agreed upon, as their demand for repayment of the undue payment was unfounded because the sum was stipulated in the contract, leading the supreme court to reject the appeal on this basis, while dismissing the second ground as insufficient to warrant overturning the decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Tenants' Contractual Reimbursement Claim Denied: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire indu recours de l'assureur dommages-intérêts contractuels demande reconventionnelle renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The dispositive explicitly rejects the appeal (pourvoi).
Condamne les époux X... aux dépens
The dispositive orders the appellants to pay the costs.
Généré par l'IA
08-70264
Tenant Reimbursement Appeal Rejection Regarding Caretaker Salary Inclusion
05/1809
Tenant's Claim for Rent Reimbursement Barred by Acquiescence
82-15812
Tenant's Reimbursement Claim Limited by Prior Appellate Dismissal
07-20540
Tenant Property Charge Reimbursement Dispute
19-23238
Petitioners' Intervention and Reimbursement Claim Appeal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The dispositive explicitly rejects the appeal (pourvoi).

Condamne les époux X... aux dépens

The dispositive orders the appellants to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu que les preneurs demandaient le remboursement d'une somme contractuellement prévue, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande en répétition de l'indu formée par les locataires ne pouvait être accueillie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.