Property Owner v. Predecessor's Successor Regarding Right of Passage Extinguishment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court partially overturned a decision that dismissed a property owner's action for a right of passage based on the property being landlocked, finding that the owner's predecessor had allowed a pre-existing conventional right of passage to extinguish due to thirty years of non-use, which the appellate court characterized as resulting in a voluntary enclosure disentitling the current owner to statutory relief. The high court held that the appellate court failed to provide a legal basis for its decision by not investigating whether the non-use of the servitude was due to the impossibility of exercising it, as requested by the appealing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 682 du code civil, Vu l'article 682 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Property Owner v. Predecessor's Successor Regarding Right of Passage Extinguishment: The high court held that the appellate court failed to provide a legal basis for its decision by not investigating whether the non-use of the servitude was due to the impossibility of exercising it, as requested by the appealing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article concerning the legal basis for claiming a right of passage (désenclavement) was implicitly the core of the legal point that led to the cassation regarding the action in désenclavement.
This is the main operative part of the decision, indicating the partial cassation of the lower court's ruling on the action for right of passage.
This provision was applied to award legal costs (Article 700) to the respondent.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 682 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2005), que, par arrêt du 18 janvier 2000, la cour d'appel a dit que la servitude conventionnelle de passage résultant d'un acte du 18 octobre 1928 dont bénéficiait le fonds de la SCI Marie Michel (SCI) était éteinte par non-usage trentenaire, a débouté celle-ci de sa demande de rétablissement, a déclaré recevable la demande de désenclavement de son fonds et, avant dire droit, sur cette demande, a ordonné une expertise ;
Attendu que pour débouter la SCI de son action en désenclavement, l'arrêt retient que les propriétaires successifs de son fonds ont laissé s'éteindre par non usage trentenaire la servitude conventionnelle lui bénéficiant, que dés lors que l'enclave résulte de ceux-ci il s'agit d'une enclave volontaire, que l'action en désenclavement par le propriétaire du fonds qui s'est volontairement enclavé par non-usage d'une servitude pour faire établir aussitôt par voie d'enclave un droit de passage sur le fonds libéré de cette servitude vise à faire rétablir indirectement ce qui a été volontairement perdu et que le propriétaire d'un fonds qui a perdu son passage sur un fonds voisin est mal venu à le faire revivre au travers d'un état d'enclave dans lequel son auteur s'est volontairement placé ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le non-usage de la servitude par les propriétaires du fonds dominant n'avait pas pour cause l'impossibilité d'exercer la servitude, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la SCI est mal fondée en son action en désenclavement résultant du fait de son auteur et l'en déboute, l'arrêt rendu le 6 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la SCI Marie Michel la somme de 1 800 euros ; rejette la demande des époux X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille sept.