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05-19915 Généré par l'IA

Purchaser's Rights Against Tenant Based on Omitted Occupancy Agreement in Rectified Deed

Numéro de cause 05-19915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute involved a property purchaser seeking to enforce occupancy rights against a tenant, where the original authentic deed listed an occupancy agreement from 1989 for a specific office and warehouse space, but a subsequent rectification deed omitted this mention while retaining references to other, different occupancy agreements from 1989 and 1991; the Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that since only the agreements explicitly mentioned in the validly modified sale deed were opposable to the new owner, the omitted 1989 occupancy right could not be enforced against the purchaser, and the lower court was not required to investigate immaterial or unsubstantiated claims.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Purchaser's Rights Against Tenant Based on Omitted Occupancy Agreement in Rectified Deed: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.

Mots-clés

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droits du locataire vente d'immeuble propriété de l'espace contrat d'expropriation colocataire droit à la propriété

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative part rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the payment of legal fees to the opposing party.
Généré par l'IA
JURITEXT000006966084
Sellers v. Purchaser Regarding Enforcement of Real Property Sale Due to Failure to Address Occupant Status
JURITEXT000006971632
Purchasers v. Occupant Regarding Verbal Lease and Eviction Compensation
95-12266
Property Owner v. Tenants: Enforceability of Prior Rent Restriction Contracts Against Subsequent Purchaser
JURITEXT000006961217
Sublessee Occupancy Claim Barred by Lack of Express Novation After Property Sale
95-12265
Property Owner v. Tenant (Reservation Contract and Rent Law Conflict)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the payment of legal fees to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que l'acte authentique du 31 janvier 2000, par lequel la société Immotex était devenue propriétaire de l'immeuble, précisait qu'un bureau et 180 mètres carrés d'entrepôt avaient fait l'objet d'une convention d'occupation consentie à la société AD transports le 19 juillet 1989 moyennant une redevance de 6 600 francs hors taxes et hors charges, mais qu'un acte du 9 mars 2000, rectifiant l'acte du 31 janvier 2000, avait supprimé cette mention, et en ayant exactement déduit que seules les conventions du 31 octobre 1991 et du 10 avril 1989 mentionnant la location de deux bureaux et de 520 mètres carrés d'entrepôt ayant été valablement mentionnées à l'acte de vente, ces seuls droits d'occupation étaient opposables à la société Immotex, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, ni de répondre à une simple allégation dépourvue d'offre de preuve, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société AD transports aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société AD transports à payer à la société Immotex la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société AD transports ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.