Lessor's Failure to Charge VAT Does Not Bind Non-VAT Tenant to Inclusive Rent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly upheld that a lease clause establishing a rent exclusive of Value Added Tax (VAT), which would be added only if the lessor became subject to the tax, was clear and required no interpretation; consequently, the fact that the lessor, though VAT-registered since 1987, had consistently billed the rent inclusive of VAT was deemed inapplicable to the non-VAT-registered tenant, who was legally entitled to contest the application of VAT absent any contractual amendment changing the rent to an all-inclusive rate, thereby affirming the lower court's decision against the party seeking to enforce the inclusive rent interpretation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau code de procédure civile; Lessor's Failure to Charge VAT Does Not Bind Non-VAT Tenant to Inclusive Rent: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive to order the payment of a sum based on litigation expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la clause relative au loyer, insérée dans le bail du 27 mai 1992, ne nécessitait aucune interprétation et qu'il s'en déduisait que le loyer convenu était un loyer hors taxes qui serait majoré de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) si, pour une raison ou pour une autre, le bailleur était assujetti à cette taxe, et ayant retenu, sans se contredire, que la société civile immobilière (SCI) de Borde Haute, assujettie à la TVA depuis 1987, n'avait pas, pour des raisons qui lui appartenaient, ajouté cette taxe au loyer convenu et facturé celui-ci comme s'il s'agissait d'un loyer toutes taxes comprises, mais que cette pratique était inopposable à la SCI Lembron, qui n'était pas assujettie à la TVA et qui, en l'absence de tout avenant, était fondée à soutenir qu'il n'était pas possible de considérer, sans dénaturer une convention qui fait la loi des parties, que le loyer était stipulé au contrat toutes taxes comprises, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Cibam laboratoire aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Cibam laboratoire à payer à la SCI Lembron la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.