Adverse Possession Duration Insufficient for Thirty-Year Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a claim of thirty-year adverse possession, affirming the appellate court's finding that the requisite legal duration was not established. The appellate court had relied on witness testimony and a 1992 official report detailing recent cultivation of seasonal crops, fenced enclosures, a dug well, and structures for tools and copra drying on the disputed parcel, concluding this evidence strongly indicated possession began around 1991, and not sufficiently earlier, thereby failing to meet the thirty-year requirement for acquisitive prescription.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme Z... aux dépens; Adverse Possession Duration Insufficient for Thirty-Year Claim: The appellate court had relied on witness testimony and a 1992 official report detailing recent cultivation of seasonal crops, fenced enclosures, a dug well, and structures for tools and copra drying on the disputed parcel, concluding this evidence strongly indicated possession began around 1991, and not sufficiently earlier, thereby failing to meet the thirty-year requirement for acquisitive prescription.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order rejecting the appeal (pourvoi).
This provision rules on the allocation of legal costs.
This article of the procedural code is cited in the dispositive to rule on costs awarded under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les premier et second moyens réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que, sur le caractère apparent de la possession, les témoins apportaient plusieurs éléments qui permettaient de douter d'une occupation de M. X... Y... au moins avant 1991, qu'il apparaissait plus vraisemblable qu'il se serait installé sur la parcelle vers 1991 et l'aurait exploitée jusqu'à sa mort en 1993, que d'ailleurs il avait fait dresser un constat le 5 octobre 1992 aux fins de démontrer qu'il occupait la terre, que le gendarme commis à cette fin avait constaté qu'avaient été mis en culture 220 bananiers, 70 pieds de tomate, 400 plants de manioc, 600 plants de patate douce, 10 plants d'igname, des citronniers et des pamplemoussiers, que la parcelle était alors close de barbelés, qu'un puits y avait été creusé et que tant des cabanes destinées à l'outillage qu'un séchoir à coprah étaient installés, retenu souverainement que cela démontrait, à l'évidence, une mise en culture récente, témoignage indubitable d'une possession à compter de cette date, mais seulement à compter de cette date, la majeure partie de ces plantes étant saisonnières, la cour d'appel qui en a déduit que les conditions juridiques de la possession trentenaire n'étaient pas rapportées par Mme Z..., a, par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... et la condamne à payer à Mme A... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.