Unannounced Inspection Order Upheld Against Claims of Insufficient Justification and Medical Secrecy Infringement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, alleging unfair competition by its commercial agent and an associated entity, obtained a court order to conduct an unannounced inspection of their premises to gather evidence; the inspected companies sought the revocation of this order, arguing the initial request lacked sufficient justification for a non-adversarial procedure and improperly infringed upon medical secrecy. The Supreme Court upheld the lower court's decision to reject the revocation request, reasoning that the original order was sufficiently motivated by the facts detailed in the initial request, which justified the measure being taken without prior notice, and further finding that the argument regarding medical secrecy did not necessitate the specific line of inquiry the appealing parties claimed was missing from the reasoning for annulling the execution of the search.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau code de procédure civile; Unannounced Inspection Order Upheld Against Claims of Insufficient Justification and Medical Secrecy Infringement: The Supreme Court upheld the lower court's decision to reject the revocation request, reasoning that the original order was sufficiently motivated by the facts detailed in the initial request, which justified the measure being taken without prior notice, and further finding that the argument regarding medical secrecy did not necessitate the specific line of inquiry the appealing parties claimed was missing from the reasoning for annulling the execution of the search.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the appellants to pay a sum to the respondent for legal costs not covered by judicial costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que la société Zimmer, qui reprochait à son agent commercial, la société Izi, d'avoir commis à son encontre des actes de concurrence déloyale, soit directement, soit par l'entremise de la société Intermede, ayant été autorisée, par voie d'ordonnance sur requête, à faire procéder à un constat d'huissier de justice dans les locaux occupés par chacune de ces sociétés à l'effet d'y rechercher des éléments de preuve de ces manquements, celles-ci ont assigné celle-là en rétractation de cette ordonnance ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 29 novembre 2005) a rejeté cette demande ;
Attendu, d'abord, que, par motifs adoptés, la cour d'appel, analysant les éléments de fait décrits dans la requête sollicitant la prescription de la mesure litigieuse, en a déduit que cette requête, à laquelle l'ordonnance contestée se réfère, faisait état de circonstances propres à justifier que cette mesure ne fût pas prise contradictoirement, constatant ainsi la motivation à cet égard de ladite ordonnance ; que le premier grief n'est donc pas fondé ; qu'ensuite, si les sociétés Izi et Intermede se sont prévalues du secret médical pour prétendre à la rétractation de cette même ordonnance, en revanche l'argumentation par elles développée pour solliciter l'annulation de la mesure accomplie en exécution de celle-ci, n'appelait pas la recherche invoquée par le second grief, lequel est, dès lors, dépourvu de fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les sociétés Izi et Intermede aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne in solidum les société Izi et Intermede à payer à la société Zimmer la somme totale de 2 000 euros et rejette leur demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.