Entrepreneur's Construction Payment and Contract Termination Dispute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 juin 2005), que la société GLM, exploitant à Millau des locaux à usage d' usine dépendant d'un immeuble situé ... appartenant à la société civile immobilière Casatom (la SCI), ainsi que des boutiques sous les enseignes "Mac Douglas" et "Mellecamp" dépendant d'un immeuble situé avenue du Languedoc, et la société JB Expansion, exerçant à Marseille une activité commerciale dans un immeuble situé 33 cours Estienne d'Orves, ont chargé M. X..., entrepreneur, exerçant sous l'enseigne SOFIPAL (M. X...), de travaux d'aménagement et de remise en état à la suite de sinistres ; que la société GLM a également conclu le 14 février 2001 avec M. X... différents contrats de télésurveillance et de maintenance ; qu'alléguant n'avoir pas été réglé du solde du prix de ses prestations, M. X... a assigné en paiement les sociétés GLM et JB Expansion qui, invoquant des inexécutions, des malfaçons et des non-conformités, ont formé des demandes reconventionnelles en indemnisation ; que la société GLM a, en outre, sollicité la résolution des contrats de télésurveillance et de maintenance pour manquements de M. X... à ses obligations substantielles, le remboursement des redevances versées et des dommages-intérêts ; que la SCI est intervenue volontairement dans l'instance ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1792-6 du code civil ;

Attendu que pour admettre la réception tacite des travaux effectués dans les immeubles, situés à Millau, ... et avenue du Languedoc, et à Marseille, ..., au jour de l'utilisation effective de ces locaux pour les activités commerciales des sociétés GLM et JB Expansion, l'arrêt retient que ces sociétés et la SCI ont pris possession des ouvrages, utilisé les installations pour leurs activités professionnelles et accepté les traites émises pour assurer le paiement des travaux exécutés par M. X... sans formuler de réserves dès cette utilisation ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si et à quelles dates précises les sociétés GLM et JB Expansion, qui contestaient l'existence de réceptions tacites, avaient manifesté leur volonté non équivoque de recevoir chacun des ouvrages, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l'article 1184 du code civil ;

Attendu que pour prononcer la résiliation des contrats de maintenance et de télésurveillance à compter du 31 décembre 2002 et condamner la société GLM au paiement des sommes de 820,49 euros et de 895,56 euros comprises dans celle de 18 752,81 euros, l'arrêt retient que ces contrats signés le 14 février 2001 ont été conclus pour une durée de 12 mois à compter de la date de réception, avec renouvellement annuel par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation donné par l'une ou l'autre des parties trois mois au moins avant le terme de la période initiale ; que par courrier recommandé avec demande d' avis de réception du 25 avril 2002, la société GLM a informé M. X... de ce qu'elle n'entendait plus traiter avec lui en matière de vidéo surveillance ; qu'il s'ensuit que les contrats de télésurveillance ont continué jusqu'au 31 décembre 2002, date à partir de laquelle ils ont été résiliés ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. X... n'avait pas fait preuve d'une inaction totale dans l'exécution de ses obligations de surveillance et de maintenance, imposant à la société GLM de faire appel à de très nombreuses reprises à un autre prestataire, et si cette inexécution ne justifiait pas la résolution des contrats, avec remboursement des redevances versées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le deuxième moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les quatrième et cinquième moyens :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la date de réception des travaux effectués dans les immeubles sis ... à Millau, avenue du Languedoc à Millau, ... à Marseille au jour de l'utilisation effective de ces locaux pour les activités commerciales des sociétés GLM et JB Expansion, et en ce qu'il condamne la société GLM à payer à M. X... la somme de 820,49 euros pour des contrats de maintenance relatifs à du matériel installé dans les boutiques et celle de 895,56 euros afférente à des contrats de télésurveillance relatifs aux magasins Mac Douglas à Millau et à La Cavalerie, ces sommes étant comprises dans celle de 18 752,81 euros que la société GLM a été condamnée à payer à M. X..., l'arrêt rendu le 14 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer aux sociétés JB Expansion, GLM et Casatom, ensemble, la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.