Mortgage Interest Rate Prescription Period Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IABorrowers sued a credit institution regarding the allegedly erroneous global effective rate stipulated in a mortgage agreement from 1994, seeking substitution of the legal interest rate for the contractual rate. The appellate court ruled that the action seeking nullity of the interest stipulation due to the potentially erroneous global effective rate was subject to the five-year prescription period, which the Supreme Court affirmed, finding that the borrowers' claim was not founded because the appropriate legal basis for their contention was subject to that time limit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Mortgage Interest Rate Prescription Period Dispute: The appellate court ruled that the action seeking nullity of the interest stipulation due to the potentially erroneous global effective rate was subject to the five-year prescription period, which the Supreme Court affirmed, finding that the borrowers' claim was not founded because the appropriate legal basis for their contention was subject to that time limit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, which is the main disposition of the final order.
The court ordered the appellants to pay the costs.
The court applied Article 700 of the new Code of Civil Procedure to reject claims for costs under that article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que faisant valoir que le taux effectif global du prêt immobilier que, par acte authentique du 21 février 1994, la Caisse de crédit mutuel de Chambéry Centre leur avait consenti, était erroné, M. et Mme X... (les époux X...) l'ont assignée, le 24 juin 2002, en substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel ; que retenant, sans encourir le grief du moyen, que l'action en nullité de la stipulation d'intérêts contenant la mention prétendument erronée du taux effectif global, était seule susceptible de fonder une telle prétention, la cour d'appel (Chambéry, 17 mai 2005) en a exactement déduit que cette action relevait de la prescription quinquennale ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.