Untimely Appeal Due to Valid Service at Stated Address
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal to the Court of Cassation was deemed inadmissible because it was filed outside the two-month time limit following the service of the contested appellate decision, as service was considered validly executed at the address the appellant claimed as his own, where process servers conducted due diligence by finding the appellant's name absent from the mailbox and building directory and confirming his unknown status to other tenants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 612 et 659 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Untimely Appeal Due to Valid Service at Stated Address: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the two-month deadline for appeal and the procedure for service when the addressee's location is unknown, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.
Cited in the dispositive to reject the request for costs/indemnification made by M. Z...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu les articles 612 et 659 du nouveau code de procédure civile :
Attendu que le pourvoi en cassation doit être fait dans le délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt attaqué, et que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ;
Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 mars 2005 a été signifié à M. X... à l'adresse indiquée par lui dans son acte d'appel, et qu'il revendique comme étant toujours la sienne dans son pourvoi en cassation, qu'il ressort du procès-verbal dressé par l'huissier que le nom de M. Y... ne figure ni sur la boîte aux lettres, ni sur la liste des occupants et qu'il est inconnu des autres locataires ; qu'en l'état de ces vérifications faites par l'huissier, la signification du 26 avril 2005 est régulière ; que le pourvoi, formé le 8 février 2006, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.