Grandparents Visitation Rights and Scheduling Error Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court addressed an appeal challenging a lower court's decision to grant grandparents visitation and lodging rights with their minor grandchildren, absent any serious grounds to deprive the children of contact, which the appellate court affirmed based on its discretionary power after considering expert evidence. Regarding a secondary complaint that the lower court improperly extended the visitation hours past what the grandparents had requested, the reviewing court determined this constituted a material error subject to correction under the procedural code, ultimately rejecting the appeal but correcting the specific timing mentioned in the judgment regarding both an initial period and the recurring monthly and holiday visitation schedules to align with the requested end time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Grandparents Visitation Rights and Scheduling Error Appeal: Regarding a secondary complaint that the lower court improperly extended the visitation hours past what the grandparents had requested, the reviewing court determined this constituted a material error subject to correction under the procedural code, ultimately rejecting the appeal but correcting the specific timing mentioned in the judgment regarding both an initial period and the recurring monthly and holiday visitation schedules to align with the requested end time.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the court to justify the correction of a purely material error in the decision being reviewed.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que M. X... le Y... et Mme Z... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2005) d'avoir accordé à M. et Mme A... un droit de visite et d'hébergement à l'égard de leurs petits-enfants mineurs Clara et Clément ;
Attendu qu'ayant, par une décision motivée, constaté, notamment au vu du rapport de l'expert judiciaire, qu'il n'existait aucun motif grave de nature à priver les enfants Clara et Clément X... le Y... de relations personnelles avec leur grand-mère, Mme A..., et son époux, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation a accordé à M et Mme A... un droit de visite et d'hébergement à l'égard des enfants ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... le Y... et Mme Z... font grief à l'arrêt d'avoir dit que le droit de visite s'exercera, à compter de janvier 2006, les deuxième et quatrième mercredis de chaque mois, de 12 heures à 19 heures, ainsi que les trois premiers jours des vacances d'hiver et de printemps, la première semaine du mois de juillet et la première semaine du mois d'août alors, selon le moyen, que M et Mme A... demandaient que leur droit de visite s'exerce de 12 heures à 18 heures ; qu'en jugeant que ce droit de visite devait s'exercer jusqu'à 19 heures, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt ayant expressément confirmé le jugement entrepris sur le principe, le vice allégué procède d'une erreur purement matérielle qui peut, selon l'article 462 du nouveau code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation ;
D'où il suit que le grief est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que dans le dispositif de l'arrêt du 18 novembre 2005, la mention "du 19 décembre 2005 à 9 heures au 21 décembre 2005 à 19 heures au domicile de M et Mme A..." est remplacée par "du 19 décembre 2005 à 9 heures au 21 décembre 2005 à 18 heures au domicile de M et Mme A..." et que la mention "les 2e et 4e mercredis de chaque mois, de 12 heures à 19 heures" est remplacée par " les 2e et 4e mercredis de chaque mois, de 12 heures à 18 heures" ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... le Y... et Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.