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06-11338 Généré par l'IA

Divorce Fault, Alimony, and Child Support Appeal Rejection

Numéro de cause 06-11338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision that granted a divorce on the grounds of their sole fault, ordering them to pay the former spouse a compensatory allowance of €10,200 and €500 monthly for child maintenance and education expenses. The high court rejected the appeal because the asserted grounds were either inadmissible as new factual arguments raised for the first time on appeal, or unfounded, as the lower court had duly considered the appellant's financial obligations, including mortgage repayments, when assessing the child support contribution.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Divorce Fault, Alimony, and Child Support Appeal Rejection: The high court rejected the appeal because the asserted grounds were either inadmissible as new factual arguments raised for the first time on appeal, or unfounded, as the lower court had duly considered the appellant's financial obligations, including mortgage repayments, when assessing the child support contribution.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligations d'entretien de l'enfant cause de divorce obligation de cotiser soutien financier conjoint allocation compensatoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
The court rejected the appellant's request made under this provision.
Généré par l'IA
15/00089
Divorce Fault, Financial Provisions, and Child Support Appeal
02/2778
Divorce Fault Determination and Financial Awards Appeal
99-12078
Divorce Fault and Compensatory Allowance Appeal Rejection
13/03367
Divorce Fault, Financial Misconduct, Child Support Modification, Appeal Costs Apportionment
01-01524
Divorce Fault and Alimony Appeal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

The court rejected the appellant's request made under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué ( Grenoble, 7 juin 2005) d'avoir prononcé le divorce des époux X... - Y... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire en capital de 10 200 euros et la somme mensuelle de 500 euros à titre de part contributive aux frais d'entretien et d'éducation des enfants mineurs Lise et Rémi ;

Sur les premier et deuxième moyens ci-après annexés :

Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le troisième moyen pris en ses deux branches ci-après annexé :

Attendu, d'abord, que, dans ses dernières conclusions d'appel, M. X... n'a pas discuté l'évaluation des besoins des enfants de sorte que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable en sa première branche ; ensuite, que, reprenant les conclusions d'appel de M. X..., l'arrêt retient que le remboursement mensuel du crédit immobilier par M. X... s'élevait à 414,15 euros et prend en compte l'ensemble des charges de celui-ci dans lesquelles étaient inclus les prêts immobiliers complémentaires, de sorte que la cour d'appel a répondu au moyen prétendument délaissé ; que le moyen n'est pas fondé en sa seconde branche ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.