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06-11330 Généré par l'IA

Spousal Support Amount Assessment Challenge Rejected

Numéro de cause 06-11330
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision that ordered them to pay a monthly spousal support of 250 euros, arguing that the appellate court decision lacked a legal basis and violated procedural rules regarding the determination of the support amount. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the grounds raised were essentially an attempt to challenge the appellate court's sovereign assessment of the necessary support amount under the relevant civil code articles, which is beyond the scope of review for the highest court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 700 du nouveau code de procédure civile, Art. 455 du nouveau code de procédure civile; Spousal Support Amount Assessment Challenge Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the grounds raised were essentially an attempt to challenge the appellate court's sovereign assessment of the necessary support amount under the relevant civil code articles, which is beyond the scope of review for the highest court.

Mots-clés

Généré par l'IA
cognition du pourvoi en cassation moyens invocables devoir d'assistance commandement de payer recalcul de l'entretien post-divorce soutien financier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 700 du nouveau code de procédure civile
The court rejected the request for the application of this article made by the appellant.
Art. 455 du nouveau code de procédure civile
The appeal ground alleging violation of this article was rejected because it was deemed unfounded and aimed to challenge the facts assessment.
Généré par l'IA
00-22335
Spousal Support Amount Appeal Dismissed
97-10724
Spousal Support Amount Review Appeal Rejected
11/03603
Spousal Support Awarded on Appeal Despite Prior Denial
11/00216
Spousal Support Modification Appeal Decision
10/04156
Spousal Support Modification on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 700 du nouveau code de procédure civile

The court rejected the request for the application of this article made by the appellant.

Art. 455 du nouveau code de procédure civile

The appeal ground alleging violation of this article was rejected because it was deemed unfounded and aimed to challenge the facts assessment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 2004) de l'avoir condamné à payer une pension alimentaire de 250 euros par mois à Mme Y... au titre du devoir de secours ;

Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 281 et 282 du code civil, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel du montant de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.