Company v. Individual Regarding Uncontested Invoice and Disputed Work Stoppage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dispute arose after an artisan failed to complete contracted work for a company, leading the company to sue an individual for payment of a sum, which the lower court awarded based on an uncontested invoice despite noting the defendant disputed responsibility for the work stoppage and denied owing any money. The appellate court partially quashed the judgment because by awarding the sum based on an uncontested invoice, while simultaneously noting the defendant contested the work stoppage and liability for payment, the lower court violated the procedural duty to decide based on the actual scope of the dispute presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 4 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Company v. Individual Regarding Uncontested Invoice and Disputed Work Stoppage: The appellate court partially quashed the judgment because by awarding the sum based on an uncontested invoice, while simultaneously noting the defendant contested the work stoppage and liability for payment, the lower court violated the procedural duty to decide based on the actual scope of the dispute presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the lower court's reasoning when it convicted the defendant despite the dispute over the work completion.
This article was cited in the dispositive to reject M. Y...'s request for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'un litige est né entre la société Sonerbat et M. X..., intervenant auprès de cette société en qualité d'artisan, à la suite de la non-finition de travaux par ce dernier ; que la société Sonerbat a assigné M. Y... pour avoir paiement d'une certaine somme ;
Attendu que pour condamner M. Y... à régler la somme de 1 018,88 euros, le jugement retient que, en ce qui concerne l'achèvement des travaux, la société Sonerbat présente une facture qui ne repose sur aucune justification des dépenses engagées mais n'est pas contestée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que M. Y... avait sollicité le paiement du solde des factures et des travaux, ce dont il résultait qu'il contestait être responsable de l'arrêt des travaux et débiteur d'une quelconque somme à l'égard de la société Sonerbat, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a renvoyé les parties à mieux se pourvoir pour le préjudice, portant sur le coût des lunettes, le jugement rendu le 6 septembre 2004, entre les parties, par le tribunal de commerce de Grasse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Nice ;
Condamne la société Sonerbat aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.