Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-21179 Généré par l'IA

Social Security Claim in Receivership Lacking Enforceable Title

Numéro de cause 05-21179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a situation where a company was subject to receivership, a social security organization filed a privileged and final claim based on the debtor's spontaneous declarations, which the initial judge rejected for lack of an enforceable title. The appellate court subsequently overturned this decision, admitting the claim as definitive because it was established and unopposed except for the missing executory title, and had benefited from a moratorium. The highest court overturned this appellate ruling, reasoning that a claim lacking an enforceable title at the time of declaration could only be provisionally admitted, requiring its definitive establishment within a specific statutory timeframe to avoid foreclosure, thus violating the applicable commercial code provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 621-103 du code de commerce, article 700 du nouveau code de procédure civile; Social Security Claim in Receivership Lacking Enforceable Title: The appellate court subsequently overturned this decision, admitting the claim as definitive because it was established and unopposed except for the missing executory title, and had benefited from a moratorium. The highest court overturned this appellate ruling, reasoning that a claim lacking an enforceable title at the time of declaration could only be provisionally admitted, requiring its definitive establishment within a specific statutory timeframe to avoid foreclosure, thus violating the applicable commercial code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations de sécurité sociale titre exécutoire prestation statutaire qualité de bénéficiaire créance dans la faillite garantie de loyer impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 621-103 du code de commerce
codedecommerce
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was used to rule on the rejection of claims for costs/indemnities between the parties.
Généré par l'IA
05-21177
Social Security Claim Admissibility Without Enforceable Title in Receivership
99-11966
Social Security Claim Foreclosure During Receivership
15-17296
Social Security Claim Admission After Initial Rejection in Liquidation
05-19421
Receivership Claim Provisional Admission Without Enforceable Title Authority
11-22750
Social Security Contribution Claim Privileges in Receivership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 621-43, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

This article was cited as the ground for the Court of Cassation to quash (casser) the appealed decision.

article L. 621-103 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

This article was cited in the reasoning leading to the cassation regarding the requirement for final establishment of the claim.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was used to rule on the rejection of claims for costs/indemnities between the parties.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 621-43, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Métaleurop Nord ayant été mise en redressement judiciaire le 28 janvier 2003, l'URSSAF d'Arras (l'URSSAF) a, le 26 mars 2003, déclaré sa créance à titre privilégié et définitif à concurrence de 1 592 991,25 euros ; que par ordonnance du 4 mai 2004, le juge-commissaire a rejeté la créance aux motifs que l'URSSAF n'avait pas justifié de la délivrance d'une contrainte ;

Attendu que pour infirmer l'ordonnance et admettre la créance à titre privilégié pour son montant déclaré, l'arrêt retient que la créance a été déclarée au vu des propres déclarations spontanées du débiteur, qu'elle est établie et n'a pas été contestée sauf pour défaut de titre exécutoire et qu'au surplus, elle a fait l'objet d'un moratoire jusqu'au 15 mars 2003 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'avoir fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de sa déclaration, la créance de l'URSSAF ne pouvait être admise qu'à titre provisionnel pour son montant déclaré, son établissement définitif devant, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 621-103 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt (n° RG 04/03544) rendu le 8 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne l'URSSAF d'Arras aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités, et de M. Y..., ès qualités, et la demande de l'URSSAF d'Arras ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.