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05-21178 Généré par l'IA

Social Security Claim Provisional Admission in Receivership

Numéro de cause 05-21178
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Following the initiation of receivership proceedings against a company, a social security organization timely declared a claim as privileged and secured based on the debtor's spontaneous declarations and an existing payment moratorium, which the initial judge rejected due to the lack of an enforceable title. The appellate court overturned this decision, admitting the full claim as established because it was undisputed except for the lack of title and covered by a moratorium. However, the higher court quashed this ruling, reasoning that a social security claim, lacking an enforceable title at the time of declaration, could only be admitted provisionally, requiring final proof within the statutory deadline to avoid forfeiture, thereby violating the applicable commercial code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 621-103 du code de commerce, article 700 du nouveau code de procédure civile; Social Security Claim Provisional Admission in Receivership: The appellate court overturned this decision, admitting the full claim as established because it was undisputed except for the lack of title and covered by a moratorium. However, the higher court quashed this ruling, reasoning that a social security claim, lacking an enforceable title at the time of declaration, could only be admitted provisionally, requiring final proof within the statutory deadline to avoid forfeiture, thereby violating the applicable commercial code provisions.

Mots-clés

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provision ad litem sécurité sociale contentieux de sécurité sociale titre exécutoire production de créance renaissance du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article L. 621-103 du code de commerce
codedecommerce
article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was applied when the Court rejected the requests for attorney's fees.
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14-19026
Social Security Claim Provisional Admission Insolvency Enforceable Title Requirement
89-16644
Social Security Contributions in Receivership Dismissals
00-12289
Receivership Claim Dispute Over Social Security Payment Admissibility
11/00520
Social Security Claim Admission in Insolvency Proceedings
96-10318
Appeal Concerning Admission of Social Security Claim Against Company in Receivership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 621-43, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

This provision was violated by the Court of Appeal when admitting the claim, which justified the cassation of the decision.

article L. 621-103 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

This article was cited in the reasoning leading to the conclusion that the Court of Appeal violated the applicable law regarding the definitive establishment of the claim.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was applied when the Court rejected the requests for attorney's fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 621-43, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Métaleurop Nord ayant été mise en redressement judiciaire le 28 janvier 2003, l'URSSAF d'Arras (l'URSSAF) a, le 26 mars 2003, déclaré sa créance à titre privilégié et hypothécaire à concurrence de 19 719 euros ; que par ordonnance du 4 mai 2004, le juge-commissaire a rejeté la créance aux motifs que l'URSSAF n'avait pas justifié de la délivrance d'une contrainte ;

Attendu que pour infirmer l'ordonnance et admettre la créance à titre privilégié pour son montant déclaré, l'arrêt retient que la créance a été déclarée au vu des propres déclarations spontanées du débiteur, qu'elle est établie et n'a pas été contestée sauf pour défaut de titre exécutoire et qu'au surplus, elle a fait l'objet d'un moratoire jusqu'au 15 mars 2003 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'avoir fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de sa déclaration, la créance de l'URSSAF ne pouvait être admise qu'à titre provisionnel pour son montant déclaré, son établissement définitif devant, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 621-103 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt (n° RG 04/03539) rendu le 8 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne l'URSSAF d'Arras aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités, et de M. Y..., ès qualités, et la demande de l'URSSAF d'Arras ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.