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06-12121 Généré par l'IA

Spouses' Breach of Preliminary Sales Agreement

Numéro de cause 06-12121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal by spouses seeking specific performance of a preliminary sales agreement because the lower court had correctly found that their prolonged attempts to modify the contract's terms after the initial agreement, rather than agreeing to sign the deed under the original conditions, constituted a refusal to proceed with the sale as initially agreed upon.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Spouses' Breach of Preliminary Sales Agreement: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt sept mars deux mille sept, par M Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
promesse de contracter modalités de vente opposition au mariage acquêts violation positive du contrat action en exécution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive action, rejecting the appeal.
Condamne les époux X... aux dépens
This provision rules on the allocation of court costs.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited for the award of attorney's fees (Article 700 costs).
Généré par l'IA
01-02706
Spouses' Claim for Damages Against Seller Denied on Appeal
14-22684
Forced Sale of Joint Property Based on Spouse's Guarantee
07-11181
Preliminary Sale Agreement Lapse Due to Lack of Notary Authorization Proof
05-17633
Preliminary Contract Lapse Due to Unmet Conditions
93-19705
Sale Contract Resolution Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive action, rejecting the appeal.

Condamne les époux X... aux dépens

This provision rules on the allocation of court costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited for the award of attorney's fees (Article 700 costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les époux X... n'avaient pas accepté le 28 janvier 2002, ni même ultérieurement, de signer l'acte de vente sans conditions nouvelles et dans les termes du compromis du 11 juillet 2001, qu'ils n'avaient pas signifié, avant leurs conclusions du 1er juillet 2003, qu'ils acceptaient d'acquérir dans les conditions initiales qui faisaient seules la loi des parties et que même dans ces conclusions et devant la cour d'appel, ils avaient tenté d'obtenir une modification de l'économie du contrat, la cour d'appel, qui a retenu que la prolongation dans le temps par les acquéreurs de leur volonté de modifier les termes du contrat initial équivalait à un refus de leur part de réitérer la vente, a pu en déduire que leur demande en exécution forcée de celle-ci devait être rejetée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt sept mars deux mille sept, par M Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.