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06-11451 Généré par l'IA

Cadastral Plan Establishes Right of Way for Interconnected Properties

Numéro de cause 06-11451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld a lower court's decision, which determined that a cadastral plan and photographs established the existence of a path serving several properties, including that of one entity and parcels originating from the division of another, concluding that this path was exclusively for communication between these various properties. The court reasoned that this established a right of use over all traversed inheritances, including a specific parcel belonging to a couple, thereby legally justifying the ruling recognizing the right of use for each riparian owner.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Cadastral Plan Establishes Right of Way for Interconnected Properties: The court reasoned that this established a right of use over all traversed inheritances, including a specific parcel belonging to a couple, thereby legally justifying the ruling recognizing the right of use for each riparian owner.

Mots-clés

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droit de passage droit à la propriété partage de la propriété fractionnement mention servitude légale

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive order to rule on awarding costs to the opposing party.
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02-12348
Right of Passage Modalities Based on Land Configuration and Use
91-11383
Owner's Right of Way Due to Property Division
13-17100
Right of Way for Enclosed Land Based on Property Division
09/00305
Right of Way for Landlocked Property Established Over Appellants' Land
05/16428
Topographical Enclosure and Right of Passage Obligation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive order to rule on awarding costs to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que le plan cadastral et les photographies versées aux débats établissaient l'existence d'un chemin desservant plusieurs héritages dont la propriété de la SCI Simon Di Filippo et les fonds nés de la division de la parcelle 325 A n° 4 et que ce chemin servait exclusivement à la communication entre ces divers fonds, la cour d'appel, qui en a exactement déduit qu'il en résultait pour chacun des riverains et, notamment la SCI Simon Di Filippo, l'existence d'un droit d'usage sur tous les héritages traversés, y compris la parcelle 325 A n° 442 appartenant aux époux X..., a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la SCI Simon Di Filippo la somme de 2 000 euros et rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six mars deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.