Legislator Jurisprudence & Législation
06-11380 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Acknowledged by Supreme Court

Numéro de cause 06-11380
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party who had filed an appeal against a decision rendered by a lower court subsequently filed a declaration of withdrawal of the appeal with the Supreme Court registry, which occurred after the filing of the report, necessitating a formal acknowledgment by a decision of the court. Therefore, the Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant and acknowledged the withdrawal of the request for costs under the relevant procedural article made by the opposing party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Acknowledged by Supreme Court: Therefore, the Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant and acknowledged the withdrawal of the request for costs under the relevant procedural article made by the opposing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de la requête décision préjudicielle attaquable contrôle juridictionnel notification de la décision article du CPC

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for recognizing the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du nouveau code de procédure civile
The withdrawal by the opposing party (M. Y...) regarding their claim under this article is noted.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for recognizing the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du nouveau code de procédure civile

The withdrawal by the opposing party (M. Y...) regarding their claim under this article is noted.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 décembre 2006, la SCP Richard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre la juridiction de proximité de Draguignan le 29 novembre 2005, au profit de M. Y... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;

Donne acte à M. Y... du désistement de sa demande formée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.