Withdrawal of Appeal Acknowledged by Supreme Court
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party who had filed an appeal against a decision rendered by a lower court subsequently filed a declaration of withdrawal of the appeal with the Supreme Court registry, which occurred after the filing of the report, necessitating a formal acknowledgment by a decision of the court. Therefore, the Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant and acknowledged the withdrawal of the request for costs under the relevant procedural article made by the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Acknowledged by Supreme Court: Therefore, the Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant and acknowledged the withdrawal of the request for costs under the relevant procedural article made by the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for recognizing the withdrawal of the appeal after the report was filed.
The withdrawal by the opposing party (M. Y...) regarding their claim under this article is noted.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 décembre 2006, la SCP Richard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre la juridiction de proximité de Draguignan le 29 novembre 2005, au profit de M. Y... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;
Donne acte à M. Y... du désistement de sa demande formée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.