Divorce Fault and Compensatory Allowance Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought to overturn a divorce decree granted on his exclusive fault and the award of 50,000 euros in compensatory allowance to his former spouse, arguing the lower courts failed to establish the specific grave violations of marital duties justifying the fault-based divorce and neglected to consider the couple's respective assets when setting the allowance. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court properly relied on witness statements demonstrating the applicant's repeated indifference to his family to support the finding of fault, and that the applicant's challenge regarding the compensatory allowance was inadmissible as a new factual argument, especially since the appellate court had detailed the respective situations and noted the applicant failed to produce relevant financial documents when his spouse had submitted proof of his financial standing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Divorce Fault and Compensatory Allowance Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court properly relied on witness statements demonstrating the applicant's repeated indifference to his family to support the finding of fault, and that the applicant's challenge regarding the compensatory allowance was inadmissible as a new factual argument, especially since the appellate court had detailed the respective situations and noted the applicant failed to produce relevant financial documents when his spouse had submitted proof of his financial standing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order resolving the appeal by rejecting it.
This article was cited in the dispositive when rejecting M. X...'s request concerning article 700 proceedings.
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que le divorce de M. Jean-Luc X... et de Mme Nadine Y..., mariés en 1982, a été prononcé par jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 3 mai 2004 aux torts exclusifs de M. X..., allouant une prestation compensatoire de 50 000 euros à Mme Y... ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 13 octobre 2005), d'avoir prononcé le divorce à ses torts sans avoir établi les faits qui constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
Mais attendu que par motifs adoptés la cour d'appel relève que les attestations versées au débat révèlent de la part de M. X... un désintérêt répété à l'égard de sa famille ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir allouer à son épouse une prestation compensatoire de 50 000 euros en s'abstenant d'évoquer le patrimoine des époux ;
Attendu que la cour a présenté la situation respective des deux époux et constaté que c'est Mme Y... qui avait fourni les documents bancaires attestant de la situation financière de son mari ; que M. X... n'ayant produit aucun document devant la cour d'appel, le moyen nouveau et mélangé de fait, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille sept.