Seller's Good Faith Breach in Voided Reservation Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties entered into a preliminary reservation contract for the acquisition of a future villa, which included a clause making the agreement void if the land acquisition did not occur by a specified date, and the agreement later lapsed because the land was not acquired by that deadline. The lower court dismissed the buyer's claim for damages, finding the seller had no obligation to inform the buyer of the missed deadline and that the buyer failed to inquire about the project's status, suggesting the buyer did not reasonably believe the transaction would proceed. However, the reviewing court quashed this decision, reasoning that the seller, having sent construction documents and plans after the deadline, acted contrary to the contractual obligation of good faith, thereby misleading the buyer into believing the land acquisition had been completed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du code civil, article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, article 700 du nouveau code de procédure civile; Seller's Good Faith Breach in Voided Reservation Contract: The lower court dismissed the buyer's claim for damages, finding the seller had no obligation to inform the buyer of the missed deadline and that the buyer failed to inquire about the project's status, suggesting the buyer did not reasonably believe the transaction would proceed. However, the reviewing court quashed this decision, reasoning that the seller, having sent construction documents and plans after the deadline, acted contrary to the contractual obligation of good faith, thereby misleading the buyer into believing the land acquisition had been completed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the cassation, alongside Article 1134 of the Civil Code, due to the court of appeal's incorrect assessment of the breach of good faith obligation.
This provision concerning the binding force and required good faith execution of contracts was cited as a basis for the cassation.
This provision was used to order the defendant to pay a sum to the claimant for legal costs (Article 700 application).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1134 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont, le 22 avril 2000, conclu avec la société civile immobilière Les Glycines (la SCI), société alors en formation qui n'a pas été constituée, représentée par M. Y..., un contrat préliminaire de réservation relatif à l'acquisition d'une villa à construire ; qu'ils ont effectué un dépôt de garantie ; que ce contrat mentionnait que la convention sera nulle de plein droit et qu'aucune indemnité ne sera due de part et d'autre si le terrain n'a pas été acquis avant le 15 juin 2000 ; que la SCI, après avoir adressé aux époux X... les 19 et 28 juin 2000 un nouveau devis de travaux complémentaires, la notice descriptive et les plans de la future maison, les a avertis, le 21 novembre 2000, de l'abandon du projet, le terrain n'ayant pu être acquis avant le 15 juin 2000 ; que M. X..., faisant valoir qu'il avait obtenu en vue de cette opération un prêt dans des conditions favorables et qu'un nouveau crédit ne pourrait plus lui être octroyé dans les mêmes conditions ayant depuis dépassé l'âge de soixante cinq ans, a assigné la SCI en réparation de ce préjudice ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient que, dans le contrat préliminaire de réservation, aucune obligation d'informer le réservataire de la non-réalisation de l'acquisition du terrain à la date butoir du 15 juin 2000 n'était mise à la charge de la SCI et que M. X... ne s'est pas préoccupé de l'état du projet en sorte qu'il ne peut pas prétendre avoir cru que l'opération se réaliserait, n'ayant pas été convoqué devant le notaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le réservant a l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat , la cour d'appel, qui a constaté l'envoi de la notice descriptive et des plans de la villa postérieurement à la date butoir du 15 juin 2000 laissant croire que l'acquisition du terrain avait été réalisée, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condanme M. Daniel Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.