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06-13258 Généré par l'IA

Modification of Compensatory Alimony Denial

Numéro de cause 06-13258
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the suppression or revision of a compensatory allowance established by a divorce judgment from 1989, claiming a significant change in the resources or needs of the parties. The appellate court rejected this request, and the Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the lower court had the authority to find that the appealing party failed to provide sufficient proof of the material change required to justify modifying the initially set allowance, and the appellate court was not obligated to address every specific argument if they lacked supporting evidence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Modification of Compensatory Alimony Denial: The appellate court rejected this request, and the Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the lower court had the authority to find that the appealing party failed to provide sufficient proof of the material change required to justify modifying the initially set allowance, and the appellate court was not obligated to address every specific argument if they lacked supporting evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire révision d'une décision modification de l'entretien de l'enfant argumentation motivée procédure de divorce réduction de la contribution d'entretien

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the request for attorney's fees made by the appellant's lawyer.
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This article was cited in the dispositive when rejecting the request concerning legal aid.
Généré par l'IA
88-17636
Ex-Spouse Alimony Modification Denial
12-18919
Modification of Compensatory Allowance Based on Changed Financial Circumstances
78-11701
Spousal Support Revision Based on Stipulation of Compensatory Allowance
10/00893
Spousal Support Modification Denial Due to Insufficient Proof of Changed Financial Circumstances
02-18319
Divorce Judgment Modification and Compensatory Support Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the request for attorney's fees made by the appellant's lawyer.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This article was cited in the dispositive when rejecting the request concerning legal aid.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci-après annexé :

Attendu que M. X... a demandé la suppression ou la révision de la prestation compensatoire mise à sa charge par la convention définitive homologuée par jugement de divorce du 21 février 1989 ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt (Bordeaux, 29 mars 2005) de l'avoir débouté de ses demandes ;

Attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de répondre à des moyens dépourvus d'offre de preuve a souverainement estimé que M. X... ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un changement important dans les ressources ou les besoins des parties justifiant la suppression ou la révision de la prestation compensatoire ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vuitton, avocat de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille sept.