Divorce Allowance Ruling Timing Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred by confirming a judgment that deferred ruling on the compensatory allowance until after establishing a disparity in living conditions caused by the divorce, which was granted solely against the husband; under the applicable Civil Code articles in effect before the 2004 reform, the trial court should have ruled simultaneously on the divorce and on the existence of any disparity created by the marital rupture, meaning the initial decision to order an instruction measure regarding the allowance before establishing that disparity was a violation of the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau code de procédure civile; Divorce Allowance Ruling Timing Violation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal when it ruled on the prestation compensatoire after postponing the divorce ruling.
This provision was applied to reject the claim for costs made by M. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu les articles 270 et 271 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;
Attendu qu'à défaut de surseoir à statuer sur le prononcé du divorce, le juge ne peut ordonner une mesure d'instruction relative à la prestation compensatoire sans, au préalable, retenir l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage ;
Attendu que l'arrêt a confirmé un premier jugement du 12 mars 2004 qui avait prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... aux torts exclusifs de l'époux et sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire en enjoignant aux époux de produire une déclaration sur l'honneur, ainsi qu'un second jugement du 10 juin 2005 qui avait constaté l'existence d'une disparité et fixé le montant de la prestation compensatoire ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait aux juges du fond de se prononcer par une même décision sur le divorce et sur l'existence de la disparité que celui-ci pouvait créer dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.