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06-40642 Généré par l'IA

Transfer of Establishment and Obligation to Apply Prior Collective Agreement Increase

Numéro de cause 06-40642
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

When the management of an establishment was transferred from an association bound by the FEHAP collective agreement to a new association bound by a different agreement, the new employer was ordered in a summary proceeding to apply a subsequent unilateral increase in the FEHAP agreement's pay calculation point value to the transferred employees until a new agreement took effect, despite the employer's assertion that its obligation to apply this increase was seriously contestable because the increase was decided unilaterally by the FEHAP, of which the employer was not a member. The reviewing court quashed the decision, reasoning that by ordering the application of the increase and awarding a salary advance where the employer's obligation was seriously contested, the lower court violated the applicable labor code provision governing summary proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 516-31, alinéa 2, du code du travail, article 452 du nouveau code de procédure civile; Transfer of Establishment and Obligation to Apply Prior Collective Agreement Increase: The reviewing court quashed the decision, reasoning that by ordering the application of the increase and awarding a salary advance where the employer's obligation was seriously contested, the lower court violated the applicable labor code provision governing summary proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
conventions collectives de travail accord d'association obligation de paiement transfert des rapports de travail association calcul du salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 516-31, alinéa 2, du code du travail
This provision was violated by the Court of Appeal in ordering the employer to apply the new collective agreement point value.
article 452 du nouveau code de procédure civile
This procedural rule was cited regarding the deliberation and signing of the judgment.
Généré par l'IA
93-43580
Successive Transfers and Applicability of Collective Bargaining Agreements
07/00433
Transfer Bonus Dispute and Unlawful Discrimination in Collective Agreement Interpretation
88-45316
Business Transfer and Continuation of Prior Collective Bargaining Agreement
95-41942
Contractor Transfer Dispute Regarding Collective Agreement Application
88-45584
Employee Transfer and Collective Bargaining Agreement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article R. 516-31, alinéa 2, du code du travail

This provision was violated by the Court of Appeal in ordering the employer to apply the new collective agreement point value.

article 452 du nouveau code de procédure civile

This procedural rule was cited regarding the deliberation and signing of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 516-31, alinéa 2, du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que, par décision de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale, la gestion de l'établissement Institut Elise Rivet, antérieurement assurée par l'association Centre éducatif Notre-Dame soumis à la convention collective du 31 octobre 1951, dite convention Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés (FEHAP), a été, à compter du 1er janvier 2004, transférée à l'association Le Prado soumise à une convention collective différente ; que le 15 juillet 2004, l'association Le Prado et l'ensemble des organisations syndicales ont signé un accord de substitution prévoyant le maintien de l'application de la convention FEHAP dans l'établissement Elise Rivet jusqu'au 1er janvier 2005 ; que le 29 janvier 2004, la FEHAP a unilatéralement décidé d'augmenter la valeur du point fixé par la convention collective FEHAP et servant au calcul des rémunérations ; que cette modification a été agréée par arrêté ministériel du 6 mai 2004 avec effet au 1er janvier 2004 ;

Attendu qu'en ordonnant à l'association Le Prado d'appliquer la nouvelle valeur du point à l'égard de Mmes X..., Elong Y..., Z... et A..., salariées de l'établissement Elise Rivet, jusqu'à la mise en oeuvre effective de la nouvelle convention dans cet établissement, et en leur allouant à ce titre une provision sur salaire, alors que l'employeur faisait valoir que cette augmentation avait été décidée unilatéralement par la FEHAP dont il n'était pas membre, ce dont il résultait que la contestation sur l'existence de son obligation était sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. Bouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du quatorze février deux mille sept.