Legislator Jurisprudence & Législation
06-40120 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Numéro de cause 06-40120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by a company, represented by its counsel, was formally withdrawn via a declaration submitted to the Supreme Court registry on December 8, 2006, which, occurring after the submission of the report, necessitated a formal acknowledgment by a ruling as per the relevant procedural code. Consequently, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and further mandated the appellant to pay the opposing party a specified sum under the provisions relating to the reimbursement of legal expenses.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: Consequently, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and further mandated the appellant to pay the opposing party a specified sum under the provisions relating to the reimbursement of legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation des frais retrait de la requête décisions incidentes dépôt de déclaration fiscale frais de déménagement dépens

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the legal basis for recognizing the withdrawal (désistement) after the report was filed.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for ordering the respondent to pay a sum for procedural costs.
conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile
Cited as the procedural basis for the pronouncement and signing of the decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the legal basis for recognizing the withdrawal (désistement) after the report was filed.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the respondent to pay a sum for procedural costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the respondent to pay a sum for procedural costs.

conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile

Cited as the procedural basis for the pronouncement and signing of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 décembre 2006, la SCP Gatineau, avocat à cette cour, stipulant pour la société Pages jaunes a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Pages jaunes de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Pages jaunes à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Bouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile en son audience publique du quatorze février deux mille sept.