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05-15018 Généré par l'IA

Occupation Indemnity Claim Barred by Res Judicata

Numéro de cause 05-15018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the rejection of a claim for occupation indemnity because a prior judgment from 1990, confirmed in 1991 and not affected by a subsequent 2000 cassation ruling concerning a different legal point (Article 555 of the Civil Code), established a definitive ruling on the matter, thus rendering the new claim inadmissible due to the authority of the decided case (*res judicata*).

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 555 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Occupation Indemnity Claim Barred by Res Judicata: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
chose jugée protection contre les congés obligation de chercher du travail liberté de choisir et d'exercer une profession qualité pour recourir indemnité de clientèle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 555 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
The primary order dismissing the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
Order imposing court costs on the appellant.
Généré par l'IA
08-11984
Appeal Dismissed: Time-Barred Occupation Indemnity and Late Res Judicata Claim
12-20524
Employee v. Employer: Res Judicata in Wage Claim Dispute
09-70672
Employee Dismissal Upheld Despite Discrimination Claim; Res Judicata Applies
00-18403
Real Estate Company Occupation Indemnity Dispute: Appeal Rejected
04-40882
Employee Dismissal Compensation and *Res Judicata* on Governing Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The primary order dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

Order imposing court costs on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Sofriber la somme de 2 000 euros

Order awarding a sum under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant exactement retenu que le jugement du 5 juillet 1990 qui avait fixé l'indemnité d'occupation due par la société Sofriber à M. X..., avait été confirmé par un arrêt du 11 mars 1991 devenu de ce chef irrévocable, n'ayant pas été atteint par la cassation prononcée par l'arrêt rendu le 12 juillet 2000 (Civ 3, 12 juillet 2000, B n° 143), puisqu'il ne concernait pas l'application de l'article 555 du Code civil, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la nouvelle demande d'indemnité d'occupation était irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Sofriber la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.