Servitude Deviation and Temporary Surface Conduit Authorization Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the rejection of the appeal concerning a servitude, finding that a slight, long-standing deviation in the servitude's path, necessary to adapt to the terrain's configuration and accepted by successive owners without causing prejudice, did not constitute an aggravation of the servitude, thus precluding a claim for indemnification. Furthermore, the court ruled that the terms of the original donation act did not limit the water servitude exclusively to an underground pipeline, and since there was no legal obligation for an underground conduit, the owner of the dominant estate could temporarily install a surface hose, a temporary arrangement the lower court had correctly authorized.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 123 du Code rural, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Servitude Deviation and Temporary Surface Conduit Authorization Upheld: Furthermore, the court ruled that the terms of the original donation act did not limit the water servitude exclusively to an underground pipeline, and since there was no legal obligation for an underground conduit, the owner of the dominant estate could temporarily install a surface hose, a temporary arrangement the lower court had correctly authorized.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the article did not obligate the use of an underground pipe, justifying the rejection of the third ground of appeal.
This provision was used to order the payment of legal fees (indemnité) by Mme X... to M. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant relevé que le léger déplacement de l'assiette de la servitude avait eu pour raison d'adapter depuis l'origine la réalisation de la servitude aux difficultés du terrain, que la situation était inchangée depuis la constitution de la servitude et que cette adaptation minime du tracé de l'assiette de la servitude à ces difficultés n'avait pas été contestée par les propriétaires successifs du fonds servant et avait reçu l'approbation explicite de Mme X..., position justifiée par une absence totale de préjudice pour ces propriétaires et par leur volonté de ne pas empêcher l'usage de la servitude, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu que le décrochement imposé par la configuration du terrain était compatible avec le titre, ne constituait pas une aggravation de servitude et en a exactement déduit que Mme X... ne pouvait prétendre à une indemnisation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen :
Attendu qu'ayant relevé que la rédaction de l'acte de donation partage du 16 avril 1984 ne permettant pas de limiter l'exercice de la servitude d'eau à l'utilisation exclusive d'une canalisation souterraine et que l'article 123 du Code rural ne faisant pas obligation de disposer d'une conduite souterraine, Mme X... ne pouvait s'opposer au passage du tuyau d'arrosage installé par M. X..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et était saisie d'une demande d'autorisation temporaire de branchement d'un tuyau d'arrosage courant ensuite sur le chemin, ne s'est pas contredite en confirmant le jugement condamnant Mme X... à laisser à M. X... la faculté de brancher temporairement un tel tuyau ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.