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05-13286 Généré par l'IA

Affirmation of Warranty Exclusion for Undisclosed Structural Defects

Numéro de cause 05-13286
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court affirmed the lower court's decision to uphold a warranty exclusion clause in a sales agreement after finding that significant cracks in the walls and slab, indicative of differential settling of a gable wall supporting the upper floor, existed, with some appearing earlier but worsening later. The court reasoned that because the defects were concealed by wall coverings installed before 1995, and the sellers were not shown to have knowledge of these hidden vices, the contractual exclusion of warranty applied fully, rendering further investigation into other potential structural issues irrelevant to establishing the sellers' bad faith.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Affirmation of Warranty Exclusion for Undisclosed Structural Defects: The court reasoned that because the defects were concealed by wall coverings installed before 1995, and the sellers were not shown to have knowledge of these hidden vices, the contractual exclusion of warranty applied fully, rendering further investigation into other potential structural issues irrelevant to establishing the sellers' bad faith.

Mots-clés

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exclusion de garantie défauts cachés clause contractuelle clause d'exclusion vente avec obligation de montage contrat d'inspection

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core order dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to award costs (Article 700 compensation) to the opposing party.
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16/148107
Sellers Liable for Hidden Structural Defects Despite Warranty Exclusion; Limitation Period Determined by Defect Appearance
10-17241
Vendors' Fraudulent Concealment of Structural Defects Voids Warranty Exclusion
10-12192
Sellers Liable for Hidden Roofing Defects Despite Exclusion Clause
10-20537
Sellers Liable for Concealed Structural Defects Despite Disclaimer
10-21770
Buyer's Claim for Rescission Based on Hidden Defects Upheld Against Seller's Warranty Exemption Due to Lack of Proof of Seller's Knowledge of Catastrophic Risk

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to award costs (Article 700 compensation) to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que toutes les fissures des murs et du dallage, cachées par des molletons et tissus muraux ou par du linoléum avaient le caractère de vices " significatifs d'un effet de rotation sur appui du plancher haut du rez de chaussée dû au tassement différentiel du mur pignon gauche" et que certaines de ces fissures étaient apparues entre 1992 et 1994 mais s'étaient aggravées entre 1995 et 1996, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui a souverainement retenu qu'il résultait de témoignages que les molletons et tissus muraux avaient été installés par Mme X... avant 1995, et que les autres désordres pouvant révéler un basculement entier du bâtiment étaient sans pertinence pour établir la connaissance des vices cachés par les vendeurs, a pu en déduire que la clause d'exclusion de garantie prévue dans l'acte de vente devait recevoir son plein effet dès lors qu'il n'était pas démontré que les vendeurs avaient connu les vices cachés affectant la chose vendue ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer la somme de 2 000 euros aux époux X... ; rejette la demande des époux Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.