Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-13125 Généré par l'IA

Co-Ownership Association Debt Offset Against Co-Owner Charges

Numéro de cause 05-13125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld a lower court's decision by finding that the debt owed by a co-ownership association to a co-owner, totaling €10,419.12 based on a prior judgment and an appeal decision, could be legally offset against the co-owner's outstanding charges owed to the association, as the court accurately determined the precise amount due and applicable for compensation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... Y... aux dépens; Co-Ownership Association Debt Offset Against Co-Owner Charges: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
copropriété association remboursement de dette épuration de l'état des charges concours de responsabilités mise en compte des cotisations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative order determining the outcome of the appeal (rejection of the appeal).
Condamne Mme X... Y... aux dépens
This provision relates to the imposition of court costs on the appellant.
Généré par l'IA
01-17538
Co-Ownership Association Damages for Unpaid Charges vs. Statutory Interest
22-18104
Owner's Association v. Co-owners: Failure to Justify Debt Calculation Regarding Prior Judgment Payments
18-19172
Co-owner Annexation and Co-ownership Charge Dispute
18/012981
Co-Ownership Association v. Property Owner (Unpaid Charges)
93-18228
Co-Ownership Association v. Former Owner (Maintenance Charges Liability)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order determining the outcome of the appeal (rejection of the appeal).

Condamne Mme X... Y... aux dépens

This provision relates to the imposition of court costs on the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la dette du syndicat des copropriétaires du 4, rue Lanneau à Paris à l'égard de Mme X... Y..., copropriétaire, s'élevait à la somme de 10 419,12 euros, soit : 4 192,35 euros au titre du jugement du 12 octobre 2000 et 6 226,77 euros au titre de l'arrêt du 30 avril 2003, le jugement du 10 septembre 2002 étant frappé d'appel et l'exécution provisoire ne figurant pas au dispositif , la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, que cette somme devait se compenser avec la dette de charges de cette copropriétaire envers le syndicat ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.