Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-13110 Généré par l'IA

Lease Termination Refusal Upheld Despite Landlord's Lack of Prejudice

Numéro de cause 05-13110
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal seeking to overturn a lower court's decision regarding a lease, affirming that the appellate court did not err by not basing its refusal to grant lease termination on the landlord's lack of prejudice, and further upheld the appellate court's sovereign decision to suspend the effects of the resolutory clause and grant payment deadlines to the corporate tenants based on their financial situation and the lack of evidence regarding the creditor's needs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lease Termination Refusal Upheld Despite Landlord's Lack of Prejudice: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé par le bailleur colocataire loyer modéré droit d'emption du preneur expertise juridique opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order payment of legal fees under this article.
Généré par l'IA
07-15321
Lease Termination for Non-Payment Upheld
96-18190
Lease Termination Upheld Due to Persistent Non-Payment
01-17909
Lease Termination Upheld: Tenant Failed to Prevent Automatic Termination After Non-Payment Judgment
10-11617
Commercial Lease Termination Refusal Upheld on Ambiguous Courtyard Use
96-22408
Lease Termination Upheld Due to Unproven Rent Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order payment of legal fees under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel ne s'étant pas fondée sur l'absence de préjudice du bailleur pour refuser de prononcer la résiliation du bail, le moyen manque en fait ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que dans l'exercice d'un pouvoir souverain la cour d'appel a suspendu les effets de la clause résolutoire et octroyé des délais de paiement au regard de la situation des sociétés preneuses et de l'absence d'éléments sur les besoins de la créancière ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux sociétés Bala et Indiana Saint-Germain la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.