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06-10169 Généré par l'IA

Debtor's Action Against New Mortgage Not Barred by Prior Judgment on Different Mortgage

Numéro de cause 06-10169
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A debtor, who had a mortgage inscribed on her property in April 2004 following a loan, sought the suspension of enforcement proceedings and cancellation of this new mortgage inscription, claiming the benefit of a repatriate status from Algeria; however, the lower court deemed her action inadmissible, ruling it was barred by the authority of the case decided in a prior judgment from April 2002 that had rejected a request to lift a mortgage inscription. The high court quashed this decision, reasoning that the lower court violated the principle against double jeopardy because the current action concerned a *new* mortgage inscription, distinct from the one litigated in the earlier ruling.

Regeste Legislator

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article 1351 du code civil, l'article 1351 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne la société Crédit lyonnais aux dépens; Debtor's Action Against New Mortgage Not Barred by Prior Judgment on Different Mortgage: The high court quashed this decision, reasoning that the lower court violated the principle against double jeopardy because the current action concerned a *new* mortgage inscription, distinct from the one litigated in the earlier ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
crédit hypothécaire paiement de la dette gage immobilier décision d'exécution droit bancaire annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

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article 1351 du code civil
Vu l'article 1351 du code civil ;
l'article 1351 du code civil
This article was violated by the Court of Appeal when ruling that the claim was barred by the authority of the prior judgment (res judicata).
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited when the Court rejected the requests for costs under this provision.
Condamne la société Crédit lyonnais aux dépens
This provision of the dispositive orders the condemnation of costs against the opposing party.
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07-10090
Creditor's Final Mortgage Inscription Predated Final Judgment
93-15283
Financial Company v. Debtor Regarding Untimely Provisional Mortgage Inscription
92-14947
Credit Company v. Subsequent Property Purchasers on Mortgage Registration Enforcement
99-17945
Property Owner v. Foreign Bank on Provisional Mortgage Inscription Validity
14-17004
Lender's Mortgage Action Not Time-Barred Due to Interruption of Prescription by Borrower Payments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1351 du code civil

This article was violated by the Court of Appeal when ruling that the claim was barred by the authority of the prior judgment (res judicata).

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited when the Court rejected the requests for costs under this provision.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2005

This is the operative part of the final order, explicitly stating the cassation of the lower court's decision.

Condamne la société Crédit lyonnais aux dépens

This provision of the dispositive orders the condemnation of costs against the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1351 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit lyonnais (la banque) ayant consenti un prêt à Mme X... a inscrit le 24 avril 2004, une hypothèque sur un immeuble lui appartenant ; que celle-ci, invoquant le bénéfice du statut de rapatrié d'Algérie, a sollicité d'un juge de l'exécution la suspension des poursuites et la mainlevée par voie de conséquence de l'inscription hypothécaire ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de Mme X..., l'arrêt retient que la demande se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée à un précédent arrêt du 22 avril 2002 qui avait rejeté une demande de mainlevée d'une hypothèque ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande portait sur la mainlevée d'une nouvelle inscription d'hypothèque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne la société Crédit lyonnais aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.