Evidence Gathering Pre-Trial Measure Timing Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought an order, under the relevant procedural article, to appoint a bailiff to obtain documents from another company for evidence of unfair competition; the lower court judge granted the request, but the appellate court subsequently revoked the order, ruling that the conditions for the pre-trial evidence-gathering measure were no longer met because the substantive legal action had since been initiated. The high court overturned this decision, reasoning that the prerequisite of no ongoing substantive action must be assessed at the moment the request for the evidence measure was first filed, not at the time of the subsequent challenge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 145 du nouveau code de procédure civile, Condamne la société CSF aux dépens; Evidence Gathering Pre-Trial Measure Timing Dispute: The high court overturned this decision, reasoning that the prerequisite of no ongoing substantive action must be assessed at the moment the request for the evidence measure was first filed, not at the time of the subsequent challenge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for the initial request and its violation led to the cassation of the appellate court's decision.
This provision governs the order regarding court costs imposed on the respondent.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ITM entreprises a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête tendant à obtenir, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice afin, notamment, de se faire remettre par la société Champion supermarché de France (société CSF) copie de certains documents susceptibles d'établir la preuve d'actes de concurrence déloyale ; que le juge ayant ordonné la mesure d'instruction sollicitée, la société CSF lui a demandé de rétracter sa décision ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce qu'en raison de la saisine ultérieure du juge du fond, les conditions de l'article 145 du nouveau code de procédure civile ne sont plus réunies ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande, devait s'apprécier à la date de saisine du juge, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société CSF aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.