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05-41797 Généré par l'IA

Employee v. Employer Regarding Collective Agreement Minimum Wage Calculation

Numéro de cause 05-41797
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee sued for unpaid back wages, claiming his salary did not meet the minimum established by the national collective bargaining agreement for technical studies and engineering firms. The Court of Appeal rejected the claim, reasoning that since the agreement's article did not expressly exclude the seniority bonus from the base salary calculation, it must be included when verifying if the conventional minimum was met. The Supreme Court overturned this decision, holding that the seniority bonus, which is linked to an employee's tenure, should not be included in the calculation of the collective agreement's minimum wage unless specifically stipulated otherwise, thereby violating the relevant article of the agreement.

Regeste Legislator

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l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee v. Employer Regarding Collective Agreement Minimum Wage Calculation: The Court of Appeal rejected the claim, reasoning that since the agreement's article did not expressly exclude the seniority bonus from the base salary calculation, it must be included when verifying if the conventional minimum was met. The Supreme Court overturned this decision, holding that the seniority bonus, which is linked to an employee's tenure, should not be included in the calculation of the collective agreement's minimum wage unless specifically stipulated otherwise, thereby violating the relevant article of the agreement.

Mots-clés

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salaire minimum négociation collective calcul du salaire ancienneté de service maintien du paiement du salaire indemnisation des heures supplémentaires

Dispositions légales citées

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l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was used to order the respondent to pay a sum to the applicant for legal fees.
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99-43812
Worker v. Employer: Minimum Wage Calculation in Collective Agreements
73-40147
Employee v. Company: Unpaid Wages and Minimum Wage Calculation Dispute
93-42489
Employee Wage Dispute Over Applicable Collective Agreement Minimum
87-43056
Employee v. Employer: Minimum Wage Calculation and Bonus Inclusion Dispute
00-45284
Collective Agreement Salary Increments and Minimum Wage Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 32 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseil

This provision was violated by the lower court's decision regarding the calculation of the minimum conventional salary.

l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was used to order the respondent to pay a sum to the applicant for legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été embauché le 17 avril 1990 par la société ABB ITI en qualité de dessinateur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire considérant qu'il ne bénéficiait pas du salaire minimum correspondant à sa qualification prévu par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseil ;

Vu l'article 32 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseil ;

Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaire de M. X..., la cour d'appel a relevé que l'article 32 de la convention collective n'excluait pas expressément la prime d'ancienneté de la rémunération servant de base au calcul du salaire minimum conventionnel et qu'il en résultait que la prime d'ancienneté devait être comprise dans le calcul de la rémunération du salarié pour vérifier s'il avait bénéficié ou non du minimum conventionnel ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la prime d'ancienneté, qui est liée à la présence du salarié dans l'entreprise, ne doit pas être prise en considération, en l'absence de stipulations particulières, pour le calcul du salaire minimum prévu par la convention collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Condamne la société ABB MC, venant aux droits de la société ABB ITI aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société ABB MC, venant aux droits de la société ABB ITI à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.