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05-41749 Généré par l'IA

Employer Appeal of Wrongful Dismissal Upheld

Numéro de cause 05-41749
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a general manager, was dismissed for gross misconduct, but the employer appealed a decision awarding the employee damages, arguing the dismissal complied with relevant labor codes. The appellate court, however, determined that based on the evidence, including testimony that the employer did not contest on appeal, the employee had effectively been verbally dismissed on an earlier date, rendering the subsequent formal dismissal without real and serious cause, leading the high court to reject the appeal and uphold the lower court's ruling.

Regeste Legislator

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article 1134 du code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employer Appeal of Wrongful Dismissal Upheld: The appellate court, however, determined that based on the evidence, including testimony that the employer did not contest on appeal, the employee had effectively been verbally dismissed on an earlier date, rendering the subsequent formal dismissal without real and serious cause, leading the high court to reject the appeal and uphold the lower court's ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif manquements graves contrats de travail recours du personnel perte d'emploi causée harcèlement sexuel au travail

Dispositions légales citées

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article 1134 du code civil
122-41 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil et l'article 1135 du même code, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié ;
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on awarding damages for litigation costs (Article 700).
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97-40559
Employee Wrongful Dismissal Upheld Against Employer Appeal
93-45029
Employer Appeal of Employee Misconduct Dismissal Upheld
89-45105
Employer Appeal of Wrongful Dismissal Finding Upheld
92-40489
Employer Appeal on Wrongful Dismissal for Gross Misconduct Upheld
90-45025
Employer Appeal of Unjust Dismissal Finding Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on awarding damages for litigation costs (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 février 2005), que M. X... engagé par la société Ecoparcs le 8 septembre 2000 en qualité de directeur général de l'Ecomusée d'Alsace a été licencié pour faute grave par lettre du 29 mai 2001 ;

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil et l'article 1135 du même code, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié ;

Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et alors que l'employeur n'a pas contesté devant elle le caractère opérant des témoignages produits par le salarié, la cour d'appel a souverainement constaté que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement verbal le 26 avril 2001, ce dont il résultait que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Ecoparcs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Ecoparcs à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.