Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-41747 Généré par l'IA

Appeal Rejected Due to Challenge of Factual Findings

Numéro de cause 05-41747
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal because the sole ground presented sought to challenge factual findings, which are matters reserved for the lower courts' discretion and are not subject to review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Rejected Due to Challenge of Factual Findings: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation de l'établissement des faits examen en cassation moyens invocables contrôle juridictionnel recours contre décision de renvoi griefs de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Used to reject the claim for costs made by the association Campus Adventiste du Salève.
Généré par l'IA
JURITEXT000007075992
Supreme Court Rejects Appeal Challenging Factual Findings
05-43098
Appeal Dismissed for Factual Challenge Only
03-41787
Appeal Rejected on Factual Re-examination in Cassation
97-11472
Appeal Challenging Factual Findings Rejected
97-43443
Appeal Rejected for Lack of Legal Challenge to Factual Findings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau code de procédure civile

Used to reject the claim for costs made by the association Campus Adventiste du Salève.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait ; qu'il ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'association Campus Adventiste du Salève ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.